Code civil

Article 39

Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre Ier : Dispositions générales.

Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

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Questions liées

  1. 01sujetsCombien de témoins faut-il pour se marier ?Pour un mariage civil, il faut au moins deux témoins, et quatre au maximum.