Construction et BTP

Garanties, assurances, paiement, sous-traitance.

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Questions expliquées
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01Pour les pros

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02Questions fréquentes

Les réponses essentielles

  1. 01Que couvre la garantie décennale ?La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à partir de la réception des travaux.
  2. 02Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an après la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage (art. 1792-6).
  3. 03Quels équipements sont couverts par la garantie biennale ?La garantie biennale couvre les 'autres éléments d'équipement' de l'ouvrage, c'est-à-dire les équipements qui ne font pas partie de l'ouvrage lui-même (gros œuvre) ni des éléments indissociables de celui-ci. Elle dure 2 ans à partir de la réception des travaux (art. 1792-3).
  4. 04Mon artisan n'a pas d'assurance décennale, quels risques ?Les articles fournis ne parlent pas directement de l'assurance décennale des artisans. Je ne peux donc pas vous donner les sanctions précises applicables à ce cas.
  5. 05Un artisan abandonne le chantier : que faire ?Si l'artisan abandonne le chantier, vous pouvez le mettre en demeure, puis résoudre le contrat (par notification ou en justice) et demander réparation de votre préjudice. Plusieurs options sont possibles et peuvent se cumuler.
  6. 06Quelles entreprises du bâtiment doivent avoir une assurance décennale ?Toute entreprise ou personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et pouvoir le justifier dès l'ouverture du chantier. Cela concerne les constructeurs au sens large : entrepreneurs, techniciens, ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
  7. 07Tous les travaux sont-ils soumis à l'obligation d'assurance décennale ?Non. L'obligation d'assurance décennale ne couvre pas tous les travaux : certains ouvrages (infrastructures, réseaux, ouvrages existants, etc.) en sont exclus, sauf exceptions.
  8. 08L'attestation d'assurance décennale doit-elle être jointe aux devis et factures ?Oui. L'entreprise doit joindre son attestation d'assurance décennale à ses devis et à ses factures (art. L243-2).
  9. 09Que risque une entreprise qui travaille sans assurance décennale ?Travailler sans assurance décennale est une infraction pénale : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende (ou l'une de ces deux peines). En pratique, l'entreprise devra aussi assumer seule le coût des réparations en cas de sinistre.
  10. 10Qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage : l'entreprise ou le client ?L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage (le client, propriétaire, vendeur ou son mandataire), pas par l'entreprise de construction. En revanche, l'entreprise doit souscrire sa propre assurance de responsabilité décennale.
  11. 11Le client refuse la réception des travaux : que peut faire l'entreprise ?Si le client refuse la réception, l'entreprise peut demander cette réception : elle peut être prononcée à l'amiable, ou à défaut, judiciairement, car la loi permet à la partie la plus diligente de la solliciter (art. 1792-6). Elle doit dans tous les cas être prononcée contradictoirement (art. 1792-6).
  12. 12Réserves à la réception : dans quel délai l'entreprise doit-elle les lever ?Il n'y a pas de délai fixe unique : le délai pour lever les réserves est normalement fixé d'un commun accord entre l'entreprise et le maître d'ouvrage. La garantie de parfait achèvement, elle, dure un an à partir de la réception (art. 1792-6).
  13. 13Après la réception, pendant combien de temps l'entreprise reste-t-elle responsable ?Après la réception, l'entreprise reste responsable pendant plusieurs durées qui se cumulent : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement, et jusqu'à 10 ans pour la responsabilité décennale.
  14. 14Une entreprise peut-elle limiter ses garanties dans le contrat de travaux ?Non, l'entreprise ne peut pas limiter ou exclure par contrat sa responsabilité décennale, la garantie de bon fonctionnement, la garantie de parfait achèvement, ni écarter la solidarité prévue par la loi : ces clauses sont réputées non écrites.
  15. 15Le client peut-il retenir 5 % du montant des travaux ?Oui, le maître d'ouvrage (votre client) peut retenir jusqu'à 5 % du montant des acomptes, à titre de garantie sur l'exécution des travaux. Mais cette retenue est encadrée : elle doit être consignée, et vous pouvez l'éviter en fournissant une caution bancaire.
  16. 16Quand la retenue de garantie doit-elle être rendue à l'entreprise ?La retenue de garantie doit être restituée à l'entreprise un an après la réception des travaux, sauf si le maître d'ouvrage a notifié une opposition motivée avant la fin de ce délai.
  17. 17Peut-on remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire ?Oui. Dans les marchés de travaux privés, l'entreprise peut remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire personnelle et solidaire, à condition qu'elle vienne d'un établissement financier autorisé (art. 1).
  18. 18Quel délai de paiement maximum pour une facture de travaux entre professionnels ?Entre professionnels, le délai de paiement d'une facture de travaux ne peut en principe dépasser 30 jours après la livraison ou la prestation, sauf accord contraire allant jusqu'à 60 jours après la date de facture (ou 45 jours fin de mois dans certains cas).
  19. 19Facture impayée à l'échéance : quelles pénalités de retard et indemnité de 40 € ?Si votre client professionnel paie en retard, vous pouvez lui appliquer des pénalités de retard (taux fixé par contrat, sinon un taux légal minimum) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement (art. L441-10, art. D441-5). Ces règles concernent les relations entre professionnels : elles ne s'appliquent pas si votre client est un particulier.
  20. 20Travaux supplémentaires sans accord écrit du client : peut-on les facturer ?Non : si le contrat est un marché à forfait, l'entreprise ne peut pas facturer de travaux supplémentaires sans un accord écrit du client sur les changements et le prix (art. 1793). Hors marché à forfait, tout dépend du contrat signé et, à défaut, de la jurisprudence.
  21. 21Le maître d'ouvrage doit-il garantir le paiement de l'entreprise ?Oui : pour les marchés de travaux privés, le maître d'ouvrage doit garantir le paiement de l'entreprise dès que la somme due dépasse un seuil fixé par décret (art. 1799-1). Concrètement, cette garantie prend la forme d'un crédit spécifique encadré ou d'un cautionnement solidaire, sauf si le maître d'ouvrage est un particulier agissant pour ses besoins personnels.
  22. 22Le client arrête le chantier en cours : l'entreprise peut-elle être indemnisée ?Oui : si le contrat est un marché à forfait, le client peut arrêter le chantier quand il veut, mais il doit alors indemniser l'entreprise pour ses dépenses, son travail déjà fait, et le bénéfice qu'elle aurait pu réaliser (art. 1794).
  23. 23L'entreprise doit-elle faire accepter son sous-traitant par le client ?Oui. Dès qu'une entreprise sous-traite tout ou partie d'un contrat, elle doit faire accepter chaque sous-traitant et faire valider ses conditions de paiement par le client (maître de l'ouvrage), pendant toute la durée du chantier.
  24. 24Sous-traitant non déclaré au maître d'ouvrage : quelles conséquences ?Un sous-traitant non déclaré au maître d'ouvrage expose l'entreprise principale à des risques : le maître d'ouvrage peut mettre en demeure de régulariser, et en cas de litige, l'entrepreneur principal ne pourra pas se prévaloir du contrat de sous-traitance contre le sous-traitant. La possibilité pour ce sous-traitant d'agir directement contre le maître d'ouvrage n'est pas clairement réglée par la loi.
  25. 25Sous-traitant impayé : peut-il se faire payer par le maître d'ouvrage ?Oui : un sous-traitant impayé sur un marché privé peut agir directement contre le maître d'ouvrage, à condition d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure et de lui avoir adressé une copie de cette mise en demeure. Le montant réclamable est toutefois plafonné à ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal.
  26. 26L'entreprise principale doit-elle fournir une caution à son sous-traitant ?Oui : sauf si le maître d'ouvrage délègue son paiement au sous-traitant, l'entreprise principale doit obtenir une caution personnelle et solidaire pour garantir les sommes dues au sous-traitant, sous peine de nullité du sous-traité.
  27. 27Un sous-traitant peut-il lui-même sous-traiter une partie des travaux ?Oui, un sous-traitant peut sous-traiter une partie de ses travaux. Mais il devient alors lui-même « entrepreneur principal » envers son propre sous-traitant, avec les mêmes obligations d'acceptation et de garantie de paiement.
  28. 28Quelles informations donner à un particulier avant qu'il signe un devis de travaux ?Avant la signature d'un devis, l'entreprise doit informer le particulier sur le prix, les caractéristiques du chantier, les délais, son identité et les garanties. Les mentions précises obligatoires sur un devis de travaux sont fixées par un arrêté qui n'est pas fourni ici : renseignez-vous auprès de votre organisation professionnelle ou d'un expert-comptable.
  29. 29Un devis signé au domicile du client peut-il être annulé sous 14 jours ?Oui. Un devis signé chez le client est un contrat « hors établissement » : le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans justification. L'entreprise doit l'informer de ce droit et lui remettre le formulaire de rétractation, sinon le délai peut s'allonger.
  30. 30Peut-on commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation ?Oui, l'entreprise peut commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation, mais seulement si le client le demande expressément par écrit et si l'entreprise l'a bien informé des conséquences. Sinon, elle risque de ne rien pouvoir facturer si le client se rétracte.
  31. 31Peut-on encaisser un acompte sur un devis signé chez le client ?En principe, non : pour un contrat signé au domicile du client, l'entreprise ne peut pas encaisser d'acompte avant 7 jours, sauf cas d'urgence ou de réunion à domicile expressément acceptée. Le non-respect de cette règle est puni pénalement.
  32. 32Acompte ou arrhes sur un devis de travaux : quelle différence pour l'artisan ?Par défaut, une somme versée d'avance sur un devis de travaux est considérée comme des arrhes : chacun peut se rétracter, le client perdant la somme, l'entreprise devant la rendre au double si elle annule. Mais un devis pour des travaux « sur mesure » peut échapper à cette règle : la qualification exacte dépend du contrat et, en cas de litige, du juge.
  33. 33L'artisan n'a pas informé le client de son droit de rétractation : quelles conséquences ?Si vous n'informez pas votre client (particulier) de son droit de rétractation lors d'un contrat conclu hors de votre établissement (ex: à son domicile), le délai de rétractation est automatiquement prolongé de 12 mois, et vous risquez une amende pénale de 150 000 euros. Vous pouvez aussi perdre le droit de facturer les travaux déjà commencés.
  34. 34Dépannage en urgence chez un particulier : droit de rétractation et paiement immédiat ?Pour un dépannage d'urgence expressément demandé par le particulier à son domicile, votre entreprise peut être payée immédiatement et le client n'a pas de droit de rétractation, mais seulement pour les travaux et pièces strictement nécessaires à l'urgence.
  35. 35Quelle est la durée de la période d'essai d'un ouvrier du bâtiment ?La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit un essai de 3 semaines maximum, mais le Code du travail fixe une durée légale de 2 mois pour les ouvriers, en principe impérative. L'articulation entre les deux textes n'est pas simple : la durée réellement applicable dépend de la date et du contenu du contrat de travail.
  36. 36Quelle période d'essai pour un ETAM ou un cadre du bâtiment ?Pour les ETAM du bâtiment, la période d'essai est en principe de 2 mois (employés) ou 3 mois (techniciens/agents de maîtrise), renouvelable une fois. Pour les cadres du bâtiment, la CCN prévoit 3 mois renouvelables, mais la loi fixe 4 mois : la durée réellement applicable dépend de la rédaction du contrat de travail, ce qui mérite une vérification au cas par cas.
  37. 37Quelle période d'essai dans les travaux publics ?Dans les travaux publics, la période d'essai dépend de la catégorie du salarié : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres, avec possibilité de renouvellement pour certaines catégories (art. 1er).
  38. 38Quel préavis pour un ouvrier du bâtiment en cas de licenciement ou de démission ?Le préavis d'un ouvrier du bâtiment dépend de son ancienneté : de 2 jours à 2 mois en cas de licenciement, de 2 jours à 2 semaines en cas de démission (art. 10.1).
  39. 39Quand un ouvrier du bâtiment est-il en grand déplacement et que doit-on lui payer ?Un ouvrier est en « grand déplacement » quand le chantier est trop loin pour qu'il rentre chaque soir chez lui. L'entreprise doit alors lui payer une indemnité journalière (logement, repas, frais annexes), le temps de trajet, les frais de transport, et continuer à le couvrir en cas d'arrêt maladie ou d'accident.
  40. 40Qui décide l'arrêt d'un chantier pour intempéries ?C'est l'entreprise (l'entrepreneur ou son représentant sur le chantier) qui décide d'arrêter le travail en cas d'intempéries, après consultation du comité social et économique. Pour les marchés publics ou subventionnés, le maître d'ouvrage peut s'y opposer.

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