Louer un logement

Bail, dépôt de garantie, préavis, loyers.

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Questions expliquées
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02Questions fréquentes

Les réponses essentielles

  1. 01Combien peut-on me demander de dépôt de garantie ?Cela dépend du type de location : un mois de loyer pour une location vide, deux mois pour un logement meublé, et rien du tout pour un bail mobilité.
  2. 02Sous quel délai mon propriétaire doit me rendre le dépôt de garantie ?Le délai dépend de l'état des lieux de sortie : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois dans les autres cas (art. 22).
  3. 03Quel préavis je dois donner pour quitter mon logement ?Le préavis dépend du type de location : 1 mois pour un meublé ou un bail mobilité, 3 mois pour une location nue (parfois réduit à 1 mois dans certains cas particuliers).
  4. 04Dans quels cas mon préavis de départ est réduit à 1 mois ?Votre préavis de locataire peut être réduit à 1 mois dans certaines situations précises : logement en zone tendue, perte ou changement d'emploi, raisons de santé, violences conjugales, bénéfice du RSA ou de l'AAH, ou attribution d'un logement social. Il faut le justifier dès l'envoi du congé.
  5. 05Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer ?Oui, mais seulement si une clause de révision existe dans le bail, et l'augmentation est limitée à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Si le logement est classé F ou G au diagnostic énergétique, aucune révision n'est possible.
  6. 06Comment savoir si mon loyer est trop cher (encadrement des loyers) ?En principe, le loyer est fixé librement à la location. Une exception existe seulement pour les logements très mal isolés (classes F ou G) : le loyer d'une nouvelle location ne peut pas dépasser celui payé par le précédent locataire. Les articles fournis ne parlent pas d'un encadrement général des loyers.
  7. 07Quelles charges le propriétaire peut-il me faire payer ?Le propriétaire ne peut vous facturer que les charges dites « récupérables » : services liés au logement, entretien courant et menues réparations des parties communes, et certaines taxes locatives. La liste précise est fixée par un décret (non fourni ici).
  8. 08Comment se passe l'état des lieux d'entrée et de sortie ?L'état des lieux se fait à l'entrée et à la sortie, à l'amiable entre le locataire et le bailleur (ou un mandataire), avec un exemplaire pour chaque partie. Si un accord amiable est impossible, un commissaire de justice l'établit, aux frais partagés.
  9. 09Le propriétaire peut-il me réclamer des charges des années passées ?Oui, le propriétaire peut réclamer des charges non régularisées des années passées, mais seulement dans la limite de 3 ans à partir du moment où il a eu connaissance du droit à régularisation (art. 7-1). Si la régularisation est très en retard, vous pouvez demander à payer en plusieurs fois (art. 23).
  10. 10Mon propriétaire peut-il reprendre le logement pour y habiter ?Oui, un propriétaire peut donner congé pour reprendre le logement et y habiter, mais il doit respecter des règles strictes de forme et de justification, sinon le congé est nul.
  11. 11Mon propriétaire veut vendre, dois-je partir ?Non, pas forcément tout de suite : votre propriétaire doit respecter des règles précises pour vendre (préavis de 6 mois, indication du prix, offre de vente prioritaire pour vous). Selon votre âge et vos ressources, vous pouvez aussi être protégé.
  12. 12Mon logement est insalubre ou en mauvais état, que faire ?Vous pouvez demander à votre propriétaire de mettre le logement en conformité avec les critères de décence. Sans accord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire ou suspendre le loyer.
  13. 13Un logement classé G au DPE peut-il encore être loué ?Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne respecte plus le critère énergétique de la décence (puis les logements F en 2028 et E en 2034). Le locataire peut demander la mise en conformité ; dans deux cas précis (copropriété, contraintes patrimoniales), le juge ne peut toutefois pas imposer les travaux.
  14. 14Qui paie les réparations : le locataire ou le propriétaire ?En général, le locataire paie l'entretien courant et les petites réparations, tandis que le propriétaire prend en charge les grosses réparations et l'entretien du bâti. La liste précise dépend d'un décret non fourni ici.
  15. 15Suis-je obligé d'accepter les visites quand je quitte ou que le logement est vendu ?Vous devez accepter les visites en cas de vente ou location, mais seulement dans les limites fixées par la loi : jamais les jours fériés, et maximum 2 heures les jours ouvrables.
  16. 16Mon propriétaire peut-il faire des travaux chez moi pendant que j'y habite ?Oui, votre propriétaire peut faire réaliser certains travaux dans votre logement même occupé, mais il doit respecter des règles précises (information préalable, horaires, nature des travaux). Vous devez lui permettre l'accès.
  17. 17En colocation, suis-je responsable du loyer des autres après mon départ ?Après votre départ, vous restez solidaire du loyer et des charges impayés jusqu'à ce qu'un nouveau colocataire signe le bail, ou au maximum pendant 6 mois après la fin de votre préavis (art. 8-1).
  18. 18Quelle est la durée d'un bail de location ?La durée dépend du type de location : 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (bailleur société) pour un logement vide, au moins 1 an (ou 9 mois pour un étudiant) pour un meublé.
  19. 19Quelles différences entre une location meublée et vide ?Les articles fournis concernent uniquement la location meublée classique et le bail mobilité. Ils ne donnent pas les règles de la location vide (non meublée), donc je ne peux pas faire une comparaison complète avec les seuls textes disponibles.
  20. 20Combien l'agence peut-elle me facturer à la signature du bail ?Les honoraires facturés au locataire pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail sont partagés avec le bailleur : le montant demandé au locataire ne peut pas dépasser celui payé par le bailleur, et il est limité par un plafond au mètre carré fixé par décret (art. 5). Sans connaître ce plafond réglementaire précis, impossible de donner un chiffre exact.
  21. 21Quels documents un propriétaire n'a pas le droit de me demander ?La liste des pièces qu'un propriétaire peut exiger est fixée par décret, pas les articles fournis. Ce qui est sûr : il ne peut pas imposer la cosignature d'un ascendant ou descendant du candidat locataire.
  22. 22Ai-je le droit de sous-louer mon appartement ?Oui, mais uniquement si votre propriétaire vous donne son accord écrit, y compris sur le montant du loyer demandé au sous-locataire.
  23. 23L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?Oui, le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et fournir une attestation à son bailleur lors de la remise des clés puis chaque année si celui-ci la demande (art. 7).
  24. 24Comment fonctionne l'engagement de caution d'un garant ?Dans le cadre d'une location, une personne physique qui se porte caution doit signer un acte précis mentionnant le loyer et ses conditions de révision. Elle peut aussi, dans certains cas, mettre fin à son engagement si aucune durée n'a été fixée.
  25. 25Que se passe-t-il si je ne peux plus payer mon loyer ?Si vous ne payez plus votre loyer, votre bail peut être résilié, mais uniquement après un commandement de payer et un délai de six semaines. Vous avez le droit de demander de l'aide et des délais de paiement au juge.
  26. 26Qu'est-ce que le concubinage aux yeux de la loi ?Le concubinage est une union de fait entre deux personnes qui vivent en couple, sans contrat officiel comme le PACS ou le mariage. Il doit être stable et durer dans le temps (art. 515-8).
  27. 27Mon concubin hérite-t-il de moi ?Non, en principe. Les articles fournis ne mentionnent pas les concubins parmi les héritiers légaux : ils ne s'appliquent qu'aux parents (enfants, père et mère, frères et sœurs, etc.) et, en matière testamentaire, aux personnes désignées dans un testament.
  28. 28Mon concubin part : puis-je rester dans le logement loué ?Si votre concubin (locataire) quitte le logement, le bail peut continuer à votre profit, à condition que vous viviez avec lui depuis au moins un an et que le concubinage soit notoire.
  29. 29Séparation en concubinage : que devient la maison achetée à deux ?En concubinage, si la maison a été achetée en indivision, aucun des deux concubins ne peut être forcé à rester copropriétaire : chacun peut demander le partage. En l'absence d'accord, il faut souvent passer par un notaire ou un juge.
  30. 30Comment obtenir une bourse de collège ou de lycée ?La bourse de collège ou de lycée est attribuée selon les ressources de la famille, sous conditions de plafonds. Le dossier de demande doit être déposé avant une date limite fixée chaque année.
  31. 31Qui a droit à une bourse du CROUS ?Il n'existe pas de règle générale unique : les bourses sur critères sociaux sont accordées selon des conditions d'études, d'âge, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, avec une priorité donnée aux étudiants les plus modestes.
  32. 32Peut-on perdre sa bourse si on ne va pas en cours ?Oui, l'absence répétée et injustifiée en cours peut entraîner une retenue sur la bourse, voire un reversement des sommes déjà versées. Les règles précises dépendent du type de bourse (collège, lycée, bourse au mérite, enseignement supérieur).
  33. 33Qu'est-ce qu'un bail mobilité ?Le bail mobilité est un contrat de courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable) pour louer un logement meublé à une personne en formation, en études, en stage, en mission ou en mutation professionnelle. Aucun dépôt de garantie n'est demandé.
  34. 34Comment fonctionne le bail étudiant de 9 mois ?Le bail étudiant de 9 mois concerne uniquement les logements meublés loués comme résidence principale. Il n'y a pas de reconduction automatique à la fin des 9 mois : le bail s'arrête, sauf si les parties signent un nouveau contrat (art. 25-7).
  35. 35Un propriétaire peut-il exiger un garant à un étudiant ?Oui. Même si le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés, il peut quand même demander une caution (un garant) si le logement est loué à un étudiant.
  36. 36Quel préavis pour quitter un logement étudiant meublé ?Pour un logement meublé loué à un étudiant (bail de 9 mois), le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois.
  37. 37Comment sont attribués les logements CROUS ?Les logements CROUS sont attribués par l'organisme gestionnaire (CROUS ou autre), sur la base de critères sociaux comme les ressources, la bourse ou la situation familiale, sans condition d'âge pour les étudiants.
  38. 38Quels documents un propriétaire n'a pas le droit de demander ?La loi ne fournit pas ici la liste des pièces interdites : elle dit seulement que cette liste est fixée par décret, et que le propriétaire ne peut pas imposer la cosignature d'un parent ou enfant du candidat locataire (art. 22-2).
  39. 39Un propriétaire peut-il refuser un locataire à cause de son origine ou de sa situation ?Non. Un propriétaire ne peut pas refuser de louer un logement pour un motif discriminatoire, comme l'origine (art. 1).
  40. 40L'agence peut-elle facturer des frais de dossier ?Non, si c'est un frais de gestion lié à l'avis d'échéance ou à la quittance, c'est interdit. Pour les honoraires de constitution du dossier de location, seuls certains frais précis peuvent être partagés entre bailleur et locataire, dans une limite fixée par décret.
  41. 41Quels documents le bailleur doit-il remettre avec le bail ?Le bailleur doit fournir un contrat de location écrit contenant certaines mentions obligatoires, une notice d'information, un dossier de diagnostic technique, et selon les cas d'autres documents comme les extraits du règlement de copropriété ou l'état des lieux et l'inventaire du mobilier pour un meublé.
  42. 42Peut-on compléter l'état des lieux d'entrée après coup ?Oui. Le locataire peut demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours suivant son établissement, et même le compléter sur le chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
  43. 43Quelles mentions sont obligatoires dans un bail ?Pour un bail vide classique, le contrat écrit doit contenir plusieurs mentions obligatoires : identités, durée, description du logement, loyer, dépôt de garantie, etc. (art. 3). Les baux meublés ou mobilité ont des règles proches mais spécifiques.
  44. 44Qui paie l'état des lieux fait par un commissaire de justice ?Quand l'état des lieux doit être fait par un commissaire de justice (huissier), le coût est partagé à moitié entre le propriétaire et le locataire.
  45. 45Le logement n'est pas en bon état à mon arrivée, que faire ?Le bailleur doit vous remettre un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le mettre en demeure de faire les réparations nécessaires, et à défaut, saisir la justice ou vous faire aider par un professionnel.
  46. 46Le propriétaire peut-il résilier le bail sans assurance habitation ?Un propriétaire ne peut pas résilier immédiatement le bail si le locataire n'a pas d'assurance habitation. Il doit d'abord suivre une procédure précise, avec un commandement, avant qu'une résiliation puisse produire effet.
  47. 47Dans quels cas le préavis est-il réduit à un mois ?Pour un bail classique (loi de 1989), le préavis du locataire est réduit à un mois dans plusieurs situations précises : zones tendues, emploi, santé, violences conjugales, RSA/AAH, ou logement social attribué. Pour un bail meublé ou un bail mobilité, le préavis est toujours d'un mois.
  48. 48Le propriétaire peut-il retenir de l'argent pour l'usure normale ?Non. Le propriétaire ne peut pas faire payer au locataire les réparations dues à l'usure normale (vétusté) ni sur le dépôt de garantie, ni ailleurs. Seules les vraies dégradations ou sommes justifiées peuvent être déduites.
  49. 49Faut-il payer le loyer pendant le préavis si on part avant ?Si vous partez avant la fin du préavis, vous devez en principe payer le loyer et les charges pour toute la durée du préavis. Exception : si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin, avec l'accord du bailleur, vous n'êtes plus redevable à partir de cette occupation.
  50. 50Comment envoyer sa lettre de congé au propriétaire ?Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, remis par un commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé. Le délai de préavis (3 mois, parfois 1 mois) commence à la réception de ce courrier.
  51. 51Le propriétaire refuse de faire l'état des lieux de sortie, que faire ?Si le bailleur refuse l'état des lieux de sortie, il ne pourra pas invoquer la présomption qu'il a bien reçu le logement en bon état. Vous pouvez aussi demander qu'un commissaire de justice l'établisse, à frais partagés.
  52. 52Comment se calcule la révision annuelle du loyer ?La révision annuelle du loyer suit l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE, et ne peut pas dépasser cette variation. Elle ne s'applique pas aux logements classés F ou G.
  53. 53Le propriétaire a oublié d'augmenter le loyer, peut-il réclamer rétroactivement ?Non, le bailleur ne peut pas réclamer les hausses passées : s'il n'a pas demandé la révision dans l'année suivant la date prévue, il est considéré comme y ayant renoncé pour cette année-là. La révision ne prend effet qu'à partir de sa demande.
  54. 54La taxe d'ordures ménagères est-elle à payer par le locataire ?Oui, la taxe d'ordures ménagères peut être récupérée auprès du locataire car elle correspond à une imposition liée à un service dont il profite directement.
  55. 55Peut-on demander les justificatifs des charges ?Oui. Le bailleur doit justifier les charges, et vous pouvez consulter les pièces justificatives pendant 6 mois après l'envoi du décompte annuel.
  56. 56Le loyer peut-il augmenter au renouvellement du bail ?Oui, mais seulement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage, et sous conditions strictes (art. 17-2). Certains logements très énergivores ne peuvent jamais voir leur loyer réévalué au renouvellement (art. 17-2).
  57. 57Qui paie l'entretien de la chaudière : locataire ou propriétaire ?L'entretien courant de la chaudière est en principe à la charge du locataire, sauf si le contrat prévoit un contrat d'entretien dont les frais sont récupérés via les charges. Les grosses réparations restent à la charge du propriétaire.
  58. 58Un locataire peut-il faire des travaux dans son logement ?Non, pas sans accord écrit du propriétaire, sauf exceptions pour l'adaptation au handicap ou la rénovation énergétique où l'absence de réponse du bailleur sous 2 mois vaut acceptation.
  59. 59Le propriétaire refuse de faire des réparations, que faire ?Le propriétaire doit obligatoirement faire toutes les réparations importantes (autres que locatives) pour maintenir le logement en bon état. S'il refuse, il faut le mettre en demeure par écrit, puis saisir la commission de conciliation ou la justice si besoin.
  60. 60Dégât des eaux en location : qui est responsable ?Le locataire est responsable des dégâts survenus pendant sa location, sauf s'il prouve un cas de force majeure, une faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas fait entrer dans le logement.
  61. 61A-t-on le droit de repeindre les murs de son appartement loué ?Oui, mais attention : repeindre est une transformation qui nécessite l'accord écrit du propriétaire, sauf si c'est juste de l'entretien courant. Sans accord, le bailleur peut exiger une remise en état à votre départ.
  62. 62Quels sont les critères d'un logement décent ?Un logement décent est un logement sûr, sain, sans nuisibles, avec un minimum d'équipements et de performance énergétique, en bon état, et pour un meublé, avec le mobilier nécessaire à la vie courante.
  63. 63Peut-on arrêter de payer son loyer si le logement est indécent ?Non, on ne peut pas décider seul d'arrêter de payer le loyer. Il faut demander la mise en conformité au propriétaire, et c'est le juge qui peut ensuite réduire ou suspendre le loyer.
  64. 64Moisissures dans ma location : le propriétaire doit-il agir ?Oui. Un logement décent ne doit pas présenter de risques pour la santé ni de risques manifestes liés à l'humidité ou aux moisissures. Vous pouvez demander au propriétaire de faire les travaux, et si besoin, saisir la justice.
  65. 65Comment faire reconnaître un logement insalubre ?Pour faire reconnaître un logement insalubre, il faut signaler la situation aux autorités compétentes (mairie, ARS), qui peuvent déclencher une procédure de police de la sécurité et de la salubrité aboutissant à un arrêté. Les articles fournis ne détaillent pas la procédure de signalement elle-même : un renvoi vers le code de la santé publique ou une aide professionnelle est nécessaire.
  66. 66En colocation, chacun doit-il avoir son assurance ?La loi n'impose pas une assurance par colocataire séparément : le contrat de colocation peut prévoir que le bailleur souscrit une seule assurance 'pour compte', dont le coût est réparti entre les colocataires (art. 8-1). Sinon, chaque locataire reste tenu de l'obligation générale de s'assurer (art. 7).
  67. 67Quelle surface minimum pour louer un logement ?Il n'existe pas de surface minimale unique pour louer un logement : la loi impose surtout un logement décent, sûr et équipé, sans fixer un seuil de mètres carrés précis dans les textes fournis.
  68. 68Un colocataire part : reste-t-il solidaire du loyer ?Oui, la solidarité du colocataire qui part et de sa caution continue jusqu'à ce qu'un nouveau colocataire signe le bail, mais elle s'éteint automatiquement au bout de 6 mois maximum après son départ.
  69. 69Bail unique ou baux individuels en colocation : quelle différence ?Un bail unique lie tous les colocataires par un seul contrat avec le bailleur. Des baux individuels sont plusieurs contrats séparés, ce qui est considéré comme une division du logement avec des règles spécifiques (art. 8-1).
  70. 70Qui a droit aux APL ?Peuvent avoir droit à une aide personnelle au logement les personnes françaises ou étrangères en situation régulière, qui sont locataires, sous-locataires, résidentes en logement-foyer ou accédantes à la propriété, à condition que le logement soit leur résidence principale.
  71. 71Quand un colocataire récupère-t-il sa part du dépôt de garantie ?Les articles fournis ne prévoient pas de restitution individuelle du dépôt de garantie à un colocataire qui part : le dépôt reste géré comme pour tout locataire et n'est restitué qu'à la fin du bail (ou selon accord entre colocataires).
  72. 72Les APL sont-elles versées au locataire ou au propriétaire ?Cela dépend : si le logement fait partie d'un patrimoine conventionné, l'aide peut être versée directement au bailleur (tiers payant) sur sa demande, sinon elle est versée au locataire.
  73. 73Peut-on toucher les APL en louant à ses parents ?En général, non. Pour les logements sociaux conventionnés, la loi interdit de louer à ses ascendants ou descendants (art. Annexe I à l'article D353-1 ; art. Annexe I à l'article D353-90 ; art. Annexe I à l'article D353-59). Le cas d'une location classique entre particuliers n'est pas traité par les articles fournis.
  74. 74Les APL sont-elles supprimées si le logement n'est pas décent ?Non, les APL (allocation de logement) ne sont pas supprimées immédiatement : elles sont d'abord conservées par la CAF pendant 18 mois pour forcer le propriétaire à mettre le logement en conformité. Ce n'est qu'après ce délai, si rien n'a changé, que le versement au propriétaire est définitivement perdu pour cette période.
  75. 75Le propriétaire peut-il changer la serrure pour expulser son locataire ?Non. Un propriétaire n'a pas le droit de forcer un locataire à partir en changeant la serrure ou par tout autre moyen de contrainte. Seule une procédure judiciaire avec le concours de l'État permet une expulsion légale.
  76. 76Peut-on obtenir des délais pour payer une dette de loyer ?Oui. Le locataire peut demander au juge des délais de paiement pour sa dette de loyer, jusqu'à 3 ans, s'il est en capacité de la régler et qu'il a repris le paiement du loyer courant (art. 24). Un fonds de solidarité pour le logement peut aussi être sollicité.
  77. 77Combien de temps après un commandement de payer peut-on être expulsé ?Le commandement de payer doit rester sans effet pendant six semaines avant que la clause de résiliation du bail puisse jouer. Mais cela ne veut pas dire qu'on est expulsé six semaines après : il faut ensuite une décision de justice, puis une procédure d'expulsion.
  78. 78Mon logement est squatté : comment récupérer rapidement ?Le squat d'un logement est un délit pénal. Il faut porter plainte, ce qui peut permettre une intervention rapide du préfet pour faire évacuer le logement. Pour la procédure précise, mieux vaut consulter un avocat.
  79. 79Combien de temps d'attente pour un HLM ?Les articles fournis ne donnent pas de durée précise d'attente. Ils indiquent seulement qu'un délai est fixé localement, département par département, au-delà duquel on peut saisir la commission de médiation.
  80. 80Qui peut obtenir un logement social ?Un logement social est attribué selon les ressources et la situation du ménage, avec des règles de priorité pour certaines personnes (handicap, mal-logées, violences conjugales, etc.). Le contrat de location ne peut jamais être lié à un contrat de travail, sauf pour les gardiens d'immeuble.
  81. 81Peut-on perdre son HLM si ses revenus augmentent ?Non, une hausse de revenus ne fait pas perdre le logement HLM automatiquement. Elle peut seulement entraîner un supplément de loyer à payer en plus du loyer normal, si les ressources dépassent d'au moins 20 % les plafonds fixés (art. L441-3).
  82. 82Quels diagnostics sont obligatoires pour louer ?Pour louer un logement, le bailleur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant plusieurs documents obligatoires : performance énergétique, plomb, amiante, électricité/gaz, et parfois risques naturels ou bruit selon la zone.
  83. 83Faut-il une autorisation de la mairie pour louer ?Cela dépend de la commune : une autorisation préalable n'est obligatoire que si le logement se trouve dans une zone spécialement délimitée par la mairie ou l'intercommunalité (zone à forte présence d'habitat dégradé). Sinon, aucune autorisation de ce type n'est exigée.
  84. 84Comment faire un recours DALO ?Le recours DALO se fait en deux temps : d'abord une saisine de la commission de médiation, puis, si aucune solution n'est proposée dans les délais, un recours devant le tribunal administratif.
  85. 85Peut-on encore louer un logement classé G ?Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent et ne peut donc plus être loué légalement en France métropolitaine (des dates différentes s'appliquent en Outre-mer).
  86. 86Peut-on cumuler garant et assurance loyers impayés ?Non, en principe. Si le propriétaire a une assurance loyers impayés, il ne peut pas aussi demander une caution (garant), sauf pour un logement loué à un étudiant ou un apprenti.
  87. 87Quelles clauses sont interdites dans un bail ?La loi interdit de nombreuses clauses abusives dans un bail d'habitation : elles sont dites 'non écrites', c'est-à-dire sans effet, même si elles figurent dans le contrat signé.
  88. 88Que risque un propriétaire qui donne un faux congé ?Le propriétaire qui délivre un congé frauduleux (fausse reprise ou fausse vente) risque une amende pénale, et le locataire peut demander réparation devant le juge.
  89. 89Quel préavis pour donner congé à son locataire ?Le préavis dépend du type de logement et de qui donne le congé : en location vide, 6 mois si c'est le bailleur, 3 mois (ou 1 mois dans certains cas) si c'est le locataire. En meublé, c'est différent.
  90. 90Peut-on donner congé à un locataire âgé ?Oui, mais si le locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes, le bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement du bail, sauf s'il propose un logement de remplacement adapté ou si le bailleur lui-même remplit certaines conditions.
  91. 91Peut-on reprendre son logement pour y loger son enfant ?Oui, un propriétaire peut donner congé à son locataire pour reprendre le logement au profit de son enfant (descendant), à condition de respecter des règles précises de forme et de justification.
  92. 92Faut-il une autorisation pour louer un meublé de tourisme ?Oui, dans certaines communes, il faut une autorisation de changement d'usage pour louer un meublé de tourisme, sauf si c'est votre résidence principale. Un DPE peut aussi être exigé.
  93. 93Un locataire peut-il sous-louer sur Airbnb ?Non, pas librement : le locataire doit obtenir l'accord écrit du bailleur avant toute sous-location, y compris pour une location courte durée type Airbnb.
  94. 94La copropriété peut-elle interdire les locations Airbnb ?Oui, une copropriété peut interdire la location en meublé de tourisme (type Airbnb), mais seulement sous certaines conditions et en modifiant le règlement de copropriété selon une majorité renforcée.
  95. 95Quelle amende pour une location Airbnb sans autorisation ?Cela dépend du type d'infraction : mise en location sans autorisation préalable (jusqu'à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de récidive), ou changement d'usage non autorisé d'un local en meublé touristique (jusqu'à 100 000 € par local).
  96. 96Combien de jours pour se rétracter après un compromis de vente ?Après un compromis de vente d'un logement, l'acheteur non professionnel dispose de 10 jours pour se rétracter, à partir du lendemain de la réception ou de la remise de l'acte (art. L271-1).
  97. 97La clause « sans garantie des vices cachés » protège-t-elle toujours le vendeur ?Non, pas toujours : cette clause peut exonérer le vendeur, mais elle ne le protège pas s'il connaissait le vice caché (art. 1643), et pour l'amiante en Nouvelle-Calédonie sans état amiante, le vendeur ne peut pas s'exonérer (art. L291-4).
  98. 98Quels diagnostics le vendeur doit-il fournir ?En cas de vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique regroupant plusieurs diagnostics obligatoires, selon le type de bien et sa localisation (art. L271-4).
  99. 99Vice caché après l'achat d'une maison : quels recours ?Si votre maison présente un défaut caché grave et invisible au moment de l'achat, vous pouvez agir contre le vendeur en garantie des vices cachés, dans un délai de 2 ans après la découverte du problème.
  100. 100Que se passe-t-il si la banque refuse le prêt immobilier ?Si la banque refuse le prêt, la vente est annulée automatiquement grâce à la clause suspensive, et l'acheteur récupère l'intégralité des sommes déjà versées, sans aucune retenue.
  101. 101Peut-on vendre un logement occupé par un locataire ?Oui, un propriétaire peut vendre un logement occupé par un locataire. Le nouveau propriétaire ne peut en général pas expulser le locataire dont le bail est en cours, sauf exceptions prévues par la loi.
  102. 102Erreur sur la surface Carrez : quels risques pour le vendeur ?Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut demander une baisse du prix. Si aucune surface n'est mentionnée du tout, l'acte peut même être annulé.
  103. 103Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?Un CCMI est le contrat qu'une personne (le constructeur) doit signer avec le maître d'ouvrage quand elle prend en charge la construction d'une maison à usage d'habitation (ou habitation + activité professionnelle, 2 logements maximum) d'après un plan. Il existe deux formes : avec fourniture de plan, ou sans fourniture de plan.
  104. 104Quels documents fournir pour vendre un appartement en copropriété ?Pour vendre un appartement en copropriété, vous devez remettre à l'acheteur des documents sur l'organisation de l'immeuble, des informations financières et plusieurs autres pièces, au plus tard à la signature de la promesse de vente (art. L721-2).
  105. 105Un audit énergétique est-il obligatoire pour vendre ?Oui pour une maison individuelle ou un immeuble d'habitation hors copropriété mal classé : classes F et G (déjà obligatoire), classe E depuis le 1er janvier 2025, classe D à partir du 1er janvier 2034. Les logements en copropriété ne sont pas concernés.
  106. 106Peut-on se rétracter après avoir signé avec un constructeur ?Oui. Après la signature d'un contrat pour l'achat ou la construction d'un logement, un acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de dix jours (art. L271-1).
  107. 107À partir de quelle surface faut-il un architecte pour construire ?Pour une personne physique qui construit pour elle-même, l'architecte devient obligatoire dès que la surface de plancher (ou l'emprise au sol) dépasse 150 m² pour un usage non agricole. Des seuils différents existent pour l'agricole ou les serres.
  108. 108Retard de livraison de la maison : a-t-on droit à des pénalités ?Oui, si votre contrat de construction de maison individuelle est concerné, la loi impose un montant minimum de pénalités en cas de retard de livraison : au moins 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
  109. 109Que couvre la garantie décennale ?La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à partir de la réception des travaux.
  110. 110Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an après la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage (art. 1792-6).
  111. 111Quels équipements sont couverts par la garantie biennale ?La garantie biennale couvre les 'autres éléments d'équipement' de l'ouvrage, c'est-à-dire les équipements qui ne font pas partie de l'ouvrage lui-même (gros œuvre) ni des éléments indissociables de celui-ci. Elle dure 2 ans à partir de la réception des travaux (art. 1792-3).
  112. 112Mon artisan n'a pas d'assurance décennale, quels risques ?Les articles fournis ne parlent pas directement de l'assurance décennale des artisans. Je ne peux donc pas vous donner les sanctions précises applicables à ce cas.
  113. 113Un artisan abandonne le chantier : que faire ?Si l'artisan abandonne le chantier, vous pouvez le mettre en demeure, puis résoudre le contrat (par notification ou en justice) et demander réparation de votre préjudice. Plusieurs options sont possibles et peuvent se cumuler.
  114. 114Le DPE a-t-il une valeur juridique ?Oui, le DPE est un document officiel obligatoire lors d'une location ou d'une vente. Mais ses recommandations d'amélioration n'ont qu'une valeur informative : le locataire ne peut pas s'en servir contre le propriétaire.
  115. 115Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est-il interdit ?Oui, le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est interdit, sauf s'il s'agit d'un client déjà sous contrat en cours ou d'une réponse à une demande d'information du consommateur.
  116. 116Faut-il une autorisation pour isoler sa maison par l'extérieur ?Oui, en général des travaux d'isolation thermique par l'extérieur modifient l'aspect extérieur du bâtiment et nécessitent une déclaration préalable en mairie. Si un mur mitoyen ou un débord sur le terrain voisin est concerné, une procédure spécifique avec indemnisation peut s'appliquer.
  117. 117Pompe à chaleur bruyante : que peut faire le voisin ?Si le bruit de la pompe à chaleur dépasse les inconvénients normaux de voisinage, le voisin gêné peut demander réparation, même si l'installation est légale (art. 1253). En cas de désaccord, mieux vaut se faire aider par un professionnel.
  118. 118À partir de quelle heure parle-t-on de tapage nocturne ?Les articles fournis ne précisent pas d'heure fixe pour le tapage nocturne : la loi punit les bruits qui troublent la tranquillité d'autrui, de jour comme de nuit, sans fixer de créneau horaire exact (art. R623-2).
  119. 119Quelle amende pour tapage nocturne ?Le tapage nocturne est une contravention de 3e classe. L'amende peut aller jusqu'à 450 euros au plus (art. R623-2, art. 131-13).
  120. 120Le bruit en journée peut-il être sanctionné ?Oui. Le bruit qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage peut être sanctionné, même en journée, s'il constitue un trouble anormal ou un tapage injurieux (art. 1253, art. R623-2).
  121. 121Le propriétaire est-il responsable de son locataire bruyant ?Oui, le propriétaire doit agir contre son locataire bruyant si les nuisances gênent des tiers, sauf s'il a un motif légitime de ne pas intervenir. De son côté, le locataire a aussi l'obligation d'user paisiblement du logement.
  122. 122Est-il vrai qu'on a le droit de faire une fête bruyante une fois par an ?Non, ce n'est pas exact. Aucun texte ne donne le droit de faire une fête bruyante une fois par an : le tapage nocturne ou injurieux qui trouble la tranquillité d'autrui est toujours puni, peu importe la fréquence.
  123. 123Le constructeur fait faillite : qui termine la maison ?En cas de défaillance du constructeur, c'est le garant de livraison qui doit faire terminer la construction, soit en désignant lui-même une entreprise, soit en laissant le maître de l'ouvrage conclure les marchés nécessaires (art. L231-6).
  124. 124Comment se passe la réception des travaux de sa maison ?La réception est l'acte où vous acceptez (ou non) les travaux, avec ou sans réserves. Si vous faites construire une maison individuelle, vous pouvez émettre des réserves, une partie du prix reste alors bloquée jusqu'à leur réparation.
  125. 125Quelles sont les dates de la trêve hivernale ?La trêve hivernale des expulsions locatives va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pendant cette période, une expulsion ne peut pas être exécutée, sauf exceptions.
  126. 126Louer vide ou meublé : qu'est-ce qui change pour le bailleur ?Les principales différences portent sur la durée du bail, le dépôt de garantie et les règles de congé. Le meublé est plus flexible pour le bailleur, avec des baux plus courts et un dépôt de garantie plus élevé.
  127. 127Location meublée : comment et quand donner congé à son locataire ?Dans une location meublée, le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis. Le bailleur, lui, doit prévenir 3 mois avant la fin du bail, justifier son refus de renouveler et respecter des règles strictes de forme (art. 25-8, art. 25-7).
  128. 128Peut-on donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux, et à quel moment ?Oui, le bailleur peut donner congé pour motif légitime et sérieux (par exemple si le locataire ne respecte pas ses obligations), mais seulement au terme du contrat de location, avec un préavis de six mois (art. 15).
  129. 129Une SCI peut-elle donner congé pour reprendre le logement ?Oui, mais seulement dans un cas précis : si la SCI est composée uniquement de parents ou alliés jusqu'au 4e degré, elle peut donner congé pour reprise au profit d'un de ses associés (art. 13, art. 15).
  130. 130Des travaux d'amélioration permettent-ils d'augmenter le loyer en cours de bail ?Oui, si le contrat prévoit une clause spécifique : le bailleur peut majorer le loyer après des travaux d'amélioration qu'il fait exécuter, mais cette majoration n'est possible que si elle a été prévue à l'avance dans le contrat ou dans un avenant.
  131. 131Le bailleur doit-il remettre une quittance de loyer ?Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, avec le détail du loyer et des charges (art. 21). Refuser de la délivrer est même puni par la loi (art. 3-4).
  132. 132Charges locatives : provisions avec régularisation ou forfait ?Cela dépend du type de location : en location vide, pas de forfait : les charges se récupèrent sur justificatifs, en général par provisions avec régularisation annuelle. En location meublée ou en bail mobilité, un forfait sans régularisation est possible.
  133. 133Le locataire a abandonné le logement : comment le récupérer ?Si le logement semble abandonné, le bailleur doit d'abord mettre en demeure le locataire par un commissaire de justice ; sans réponse sous un mois, une procédure de constat d'abandon puis de résiliation du bail par le juge peut être engagée.
  134. 134Bailleur : comment mettre en œuvre la clause résolutoire en cas de loyers impayés ?Pour utiliser la clause résolutoire, le bailleur doit faire délivrer par commissaire de justice un commandement de payer respectant des mentions obligatoires, puis attendre six semaines avant d'agir en justice. Des étapes supplémentaires (signalement, saisine de commission) s'ajoutent selon le type de bailleur.
  135. 135Loyers impayés : comment se retourner contre le garant ?Si le locataire ne paie plus, le bailleur peut demander à la caution (le garant) de payer, mais seulement dans les limites prévues par l'acte de cautionnement, et après avoir respecté certaines formalités comme l'envoi du commandement de payer à la caution.
  136. 136Combien de temps un bailleur a-t-il pour réclamer des loyers impayés ?Le bailleur a en principe 3 ans pour réclamer des loyers impayés, à partir du moment où il a su ou aurait dû savoir qu'il pouvait agir.
  137. 137Après le jugement d'expulsion, quelles étapes avant de récupérer le logement ?Après un jugement d'expulsion, le propriétaire doit faire signifier un commandement de quitter les lieux par un commissaire de justice, puis respecter un délai d'au moins deux mois avant toute expulsion forcée, sauf exceptions. La trêve hivernale peut aussi retarder l'exécution.

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