Travail

Contrat, congés, licenciement, rupture conventionnelle.

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Questions expliquées
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01Pour les pros

Un espace pour votre métier

02Questions fréquentes

Les réponses essentielles

  1. 01Quel préavis je dois faire si je démissionne ?La durée du préavis de démission dépend d'abord de votre convention collective ou de votre contrat de travail. À défaut, ce sont les usages de votre profession et de votre localité qui s'appliquent.
  2. 02Comment se passe une rupture conventionnelle et combien de temps ça prend ?La rupture conventionnelle se fait en 3 étapes : signature d'une convention, délai de rétractation de 15 jours, puis homologation par l'administration en 15 jours ouvrables. Comptez environ un mois au total.
  3. 03Combien je touche avec une rupture conventionnelle ?Avec une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon votre ancienneté (art. L1237-13, L1234-9, R1234-2). Un accord d'entreprise ou votre contrat peut prévoir un montant plus favorable.
  4. 04Que se passe-t-il si j'abandonne mon poste ?Si vous abandonnez votre poste sans revenir travailler, votre employeur peut vous mettre en demeure de justifier votre absence et de reprendre le travail. Si vous ne le faites pas dans le délai fixé, vous êtes considéré comme démissionnaire.
  5. 05Combien de jours de congés payés j'ai par an ?Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables par an pour une année complète de travail.
  6. 06Comment sont payées les heures supplémentaires ?Chaque heure supplémentaire donne droit à une majoration de salaire (ou un repos équivalent). Sans accord d'entreprise ou de branche, la majoration est de 25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % au-delà.
  7. 07Combien de temps dure une période d'essai et peut-on la renouveler ?La durée maximale de la période d'essai dépend du statut du salarié (ouvrier/employé, agent de maîtrise/technicien, cadre), et elle ne peut être renouvelée que si un accord de branche étendu le prévoit.
  8. 08Mon employeur peut-il arrêter ma période d'essai du jour au lendemain ?Non. Si votre employeur met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance qui dépend de votre ancienneté dans l'entreprise (art. L1221-25).
  9. 09Est-ce que je cumule des congés payés pendant un arrêt maladie ?Oui, mais de façon limitée : un arrêt maladie non professionnel donne droit à 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la période est comptée normalement, sans cette limite.
  10. 10Qu'est-ce que je perds si je suis licencié pour faute grave ?En cas de faute grave, vous perdez le droit au préavis (et à l'indemnité compensatrice de préavis) ainsi que le droit à l'indemnité de licenciement.
  11. 11Quel est le préavis en cas de licenciement ?La durée du préavis de licenciement (hors faute grave) dépend de l'ancienneté du salarié : rien de fixé par la loi avant 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans (art. L1234-1).
  12. 12Combien je touche si je suis licencié ?Cela dépend surtout de votre ancienneté et de votre salaire. Après 8 mois d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement, calculée selon des règles précises. Si le licenciement est jugé injustifié, une indemnité supplémentaire peut s'ajouter.
  13. 13Comment se passe l'entretien préalable au licenciement ?L'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien. Le salarié peut se faire assister, et l'employeur ne peut notifier le licenciement que 2 jours ouvrables après l'entretien.
  14. 14Peut-on me licencier pendant un arrêt maladie ?En principe, un arrêt maladie ne protège pas automatiquement contre un licenciement, mais les règles sont différentes selon que la maladie est d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non.
  15. 15J'ai combien de temps pour aller aux prud'hommes ?Cela dépend du motif : 2 ans pour l'exécution du contrat, 12 mois après la rupture, 3 ans pour les salaires impayés, et 12 mois pour contester un licenciement économique.
  16. 16Puis-je contester mon solde de tout compte ?Oui, vous pouvez contester (dénoncer) votre solde de tout compte, mais seulement dans les six mois qui suivent la signature, et par lettre recommandée.
  17. 17Quels documents l'employeur doit me donner quand je pars ?À la fin de votre contrat, l'employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi/France Travail, et un reçu pour solde de tout compte.
  18. 18Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?Un CDD classique peut être renouvelé deux fois si aucun accord de branche ne fixe un autre nombre. Certains CDD spécifiques (contrat de mission portage salarial, CDD 'senior' du 6°) ont des règles différentes ou ne se renouvellent pas du tout.
  19. 19À combien de pause j'ai droit dans une journée de travail ?Dès que vous travaillez 6 heures dans la journée, vous avez droit à une pause d'au moins 20 minutes consécutives (art. L3121-16). Ce chiffre peut être plus favorable selon votre convention collective.
  20. 20J'ai droit à une prime de précarité à la fin de mon CDD ?Oui, en principe : à la fin d'un CDD non suivi d'un CDI, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de votre rémunération totale brute (art. L1243-8). Mais il existe des exceptions selon le type de CDD ou les circonstances de fin de contrat (art. L1243-10).
  21. 21Mon employeur peut-il me faire travailler le dimanche ?En principe non, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, mais il existe plusieurs dérogations possibles selon le secteur d'activité et la zone géographique. Si vous n'êtes pas volontaire, votre employeur ne peut pas vous forcer dans certains cas.
  22. 22Les jours fériés sont-ils payés et obligatoirement chômés ?Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous. Les autres jours fériés ne sont pas forcément chômés, mais s'ils le sont, ils doivent être payés sans perte de salaire pour les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté.
  23. 23Combien de temps dure le congé maternité et le congé paternité ?Le congé de maternité dure en principe 16 semaines (6 avant et 10 après l'accouchement). Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples.
  24. 24Mon employeur peut-il refuser le télétravail ?Oui, l'employeur peut refuser le télétravail. Mais si le poste est éligible au télétravail selon un accord ou une charte, il doit motiver son refus. Pour certains salariés (handicapés, aidants), la motivation du refus est aussi obligatoire.
  25. 25Que faire si je subis du harcèlement moral au travail ?Le harcèlement moral est interdit : vous pouvez alerter votre employeur, demander une médiation, saisir le conseil de prud'hommes, et vous êtes protégé contre les représailles. Faites-vous accompagner par un professionnel (avocat, inspection du travail, syndicat).
  26. 26Combien de jours de congé paternité en 2026 ?En 2026, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires, porté à 32 jours en cas de naissances multiples, sauf changement de la loi entre-temps (art. L1225-35).
  27. 27Le congé de naissance de 3 jours est-il payé par l'employeur ?Les articles fournis précisent la durée du congé de naissance (3 jours) mais ne disent pas s'il est rémunéré. Je ne peux donc pas l'affirmer avec certitude sur cette seule base.
  28. 28Le congé paternité est-il obligatoire ?Le père (ou le conjoint/partenaire de la mère) n'est pas obligé de prendre tout le congé paternité, mais l'employeur doit lui interdire de travailler pendant les 4 premiers jours qui suivent le congé de naissance.
  29. 29Quand prévenir son employeur pour un congé paternité ?Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date présumée de l'accouchement, puis au moins un mois avant chaque période de congé de paternité qu'il souhaite prendre.
  30. 30Qui paie le congé paternité : l'employeur ou la Sécu ?Le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité sociale, sous forme d'indemnités journalières, à condition d'arrêter tout travail salarié pendant le congé (art. L331-8). L'employeur n'a pas d'obligation légale de maintenir le salaire, sauf accord ou convention collective plus favorable.
  31. 31Congé paternité prolongé si le bébé est hospitalisé ?Oui. Si le bébé est hospitalisé immédiatement après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de 4 jours du congé de paternité est prolongée de droit pendant toute la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
  32. 32Combien de semaines de congé maternité pour un troisième enfant ?Si vous attendez un seul enfant mais que vous ou votre foyer avez déjà 2 enfants à charge (ou avez déjà eu 2 enfants nés viables), le congé de maternité est de 26 semaines au total : 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après.
  33. 33Peut-on reporter une partie du congé prénatal après l'accouchement ?Oui, une salariée enceinte peut demander de reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de trois semaines, avec l'accord du professionnel de santé qui suit sa grossesse.
  34. 34Comment sont calculées les indemnités de congé maternité ?L'indemnité journalière de maternité est calculée à partir de votre salaire des mois précédant votre congé, dans la limite d'un plafond, et sous réserve de conditions d'affiliation et de cotisation (art. R331-5, art. R313-3).
  35. 35Garde-t-on ses congés payés après un congé maternité ?Oui. Le congé de maternité ne fait pas perdre les congés payés : ils continuent à s'acquérir et doivent être pris après le retour, même si la période habituelle de congés de l'entreprise est passée.
  36. 36Retrouve-t-on son poste après un congé maternité ?Oui : à la fin du congé maternité, la salariée retrouve son emploi précédent, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente (art. L1225-25).
  37. 37Est-on obligée d'annoncer sa grossesse à son employeur ?Non, une salariée n'est pas obligée d'annoncer sa grossesse à son employeur, sauf si elle veut bénéficier des protections légales liées à la grossesse (comme la protection contre le licenciement).
  38. 38Peut-on être licenciée quand on est enceinte ?Non, sauf exception : une salariée enceinte est protégée contre le licenciement pendant sa grossesse, son congé maternité et les 10 semaines suivant son retour, sauf faute grave sans lien avec la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
  39. 39Les rendez-vous médicaux de grossesse sont-ils payés ?Oui. Les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de la grossesse sont payées normalement, sans diminution de salaire.
  40. 40Une salariée enceinte peut-elle démissionner sans préavis ?Oui. Une salariée dont l'état de grossesse est médicalement constaté peut démissionner sans préavis et sans avoir à verser d'indemnité de rupture (art. L1225-34).
  41. 41Peut-on demander à changer de poste quand on est enceinte ?Oui, une salariée enceinte peut demander un changement de poste si son état de santé l'exige, ou si elle travaille de nuit ou est exposée à des risques particuliers. Le salaire est maintenu.
  42. 42A-t-on droit à des pauses pour allaiter au travail ?Oui, pendant un an après la naissance, la salariée qui allaite a droit à une heure par jour, prise sur son temps de travail, généralement en deux fois trente minutes.
  43. 43Comment vérifier qu'une assistante maternelle est agréée ?Vérifiez que l'assistante maternelle dispose bien d'une décision ou attestation d'agrément délivrée par le président du conseil départemental. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du relais petite enfance de sa commune ou du service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
  44. 44Combien d'enfants une assistante maternelle peut-elle garder ?En général, une assistante maternelle peut garder jusqu'à 4 enfants en même temps, selon son agrément. Ce nombre peut varier ou être temporairement augmenté dans certains cas précis.
  45. 45Quelle aide de la CAF pour payer une nounou ?La CAF peut verser le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile ('nounou'), sous condition d'activité professionnelle et de ressources. Le montant dépend du mode de garde, de vos revenus et de l'âge de l'enfant.
  46. 46Comment arrêter le contrat de son assistante maternelle ?Pour arrêter le contrat d'une assistante maternelle employée depuis au moins 3 mois, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis (15 jours ou 1 mois selon l'ancienneté de l'enfant), sauf faute grave.
  47. 47Qui a droit au congé parental ?Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit, après un congé de maternité ou d'adoption, à un congé parental d'éducation ou à un passage à temps partiel.
  48. 48Combien de temps dure un congé parental ?Le congé parental d'éducation dure au départ un an maximum, renouvelable, mais il se termine au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant (sauf cas particuliers comme les naissances multiples ou l'adoption).
  49. 49Mon employeur peut-il refuser mon congé parental ?Non, l'employeur ne peut pas refuser un congé parental d'éducation si vous respectez les délais et la forme d'information prévus par la loi. Il s'agit d'un droit, pas d'une demande soumise à autorisation.
  50. 50Que se passe-t-il au retour d'un congé parental ?Au retour d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire) avec une rémunération au moins équivalente, et bénéficie d'un entretien professionnel pour organiser sa reprise.
  51. 51Est-on payé pendant un congé parental ?Le congé parental d'éducation en lui-même n'est pas rémunéré par l'employeur. Vous pouvez toutefois demander la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) versée par la CAF, sous conditions (art. L531-4).
  52. 52Combien de jours pour enfant malade par an ?En principe, 3 jours de congé non rémunéré par an pour enfant malade, portés à 5 jours dans certains cas (art. L1225-61).
  53. 53Les jours enfant malade sont-ils payés ?Non, le congé pour enfant malade n'est pas rémunéré par l'employeur, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou du contrat de travail.
  54. 54Enfant gravement malade : comment fonctionne le congé de présence parentale ?Le congé de présence parentale permet de s'absenter jusqu'à 310 jours ouvrés sur 3 ans maximum pour s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Il faut prévenir l'employeur à l'avance et fournir un certificat médical.
  55. 55Qu'est-ce que l'allocation journalière de présence parentale ?L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide versée aux parents qui réduisent ou arrêtent leur activité pour s'occuper d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Son montant et sa durée de versement sont encadrés par la loi.
  56. 56Des collègues peuvent-ils me donner des jours de repos ?Oui : un collègue peut vous céder des jours de repos si vous vous occupez d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté, ou si votre enfant (ou une personne à charge) de moins de 25 ans est décédé. Le don se fait anonymement, sans contrepartie, et avec l'accord de l'employeur.
  57. 57Quelles conditions d'âge pour adopter un enfant ?Pour adopter, il faut avoir plus de 26 ans et au moins 15 ans de plus que l'enfant (10 ans si vous adoptez l'enfant de votre conjoint). Un juge peut accepter une différence d'âge plus faible s'il existe de bonnes raisons.
  58. 58Quelle différence entre adoption simple et plénière ?L'adoption plénière remplace totalement la filiation d'origine, alors que l'adoption simple s'ajoute à la filiation d'origine sans la supprimer.
  59. 59Comment obtenir l'agrément pour adopter ?Pour adopter, il faut obtenir un agrément délivré par le président du conseil départemental, valable 5 ans, après une évaluation sociale et psychologique. Cet agrément est obligatoire sauf cas particulier (enfant déjà confié par l'aide sociale à l'enfance).
  60. 60Combien dure le congé d'adoption ?Le congé d'adoption dure jusqu'à 16 semaines, porté à 18 ou 22 semaines selon les cas. Si les deux parents se répartissent le congé, des jours supplémentaires s'ajoutent.
  61. 61Peut-on adopter l'enfant de son conjoint ?Oui, l'adoption de l'enfant de son conjoint (ou partenaire de PACS, ou concubin) est possible, sous forme simple ou plénière, mais des conditions précises s'appliquent selon le cas.
  62. 62Où faire enregistrer un PACS : mairie ou notaire ?Le PACS peut être enregistré soit devant l'officier de l'état civil de la mairie, soit devant un notaire. Les deux options sont possibles, au choix des partenaires.
  63. 63Le partenaire de PACS hérite-t-il ?Non, le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement : la loi ne lui donne pas la qualité d'héritier. Il ne peut recevoir des biens que si un testament a été fait en sa faveur.
  64. 64Comment rompre un PACS ?Le PACS peut être rompu d’un commun accord (déclaration conjointe) ou par la seule volonté d’un des partenaires (décision unilatérale signifiée à l’autre). La rupture prend effet une fois enregistrée par l'officier d'état civil ou le notaire (art. 515-7).
  65. 65À qui appartiennent les biens achetés pendant un PACS ?Par défaut, chaque partenaire de Pacs reste propriétaire des biens qu'il peut prouver avoir achetés lui-même. Si aucun des deux ne peut le prouver, le bien est considéré comme appartenant aux deux, à parts égales.
  66. 66Combien de jours de congé pour un PACS ?Pour la conclusion d'un PACS, la loi garantit au moins 4 jours ouvrables de congé. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une durée plus longue.
  67. 67Qui doit déclarer un décès et dans quel délai ?Le décès peut être déclaré par un parent du défunt ou par toute personne ayant les informations les plus exactes sur son état civil. Les articles fournis ne précisent pas de délai général pour cette déclaration (sauf cas particuliers comme les établissements de santé, qui ont 24 heures pour avertir l'officier d'état civil).
  68. 68Combien de jours de congé pour le décès d'un proche ?Le nombre de jours dépend du lien avec la personne décédée : 3 jours pour le conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parent, beau-parent, frère ou sœur ; 12 ou 14 jours pour le décès d'un enfant selon les cas (art. L3142-4).
  69. 69Combien de jours de congé au décès d'un enfant ?Un salarié dont l'enfant décède a droit à au moins 12 jours de congé (14 jours si l'enfant a moins de 25 ans ou était lui-même parent), plus un congé de deuil de 8 jours supplémentaires si l'enfant avait moins de 25 ans.
  70. 70Qui peut toucher le capital décès de la Sécu ?Le capital décès est d'abord versé aux personnes qui étaient à la charge totale et effective de la personne décédée. À défaut, il va au conjoint survivant, au partenaire de PACS, puis aux descendants, et enfin aux ascendants.
  71. 71Que devient le bail quand le locataire décède ?Quand le locataire décède, le bail continue au profit de certaines personnes proches qui vivaient avec lui (conjoint, partenaire de PACS, descendants ou ascendants sous conditions). Si personne ne remplit ces conditions, le bail est automatiquement résilié.
  72. 72Mon employeur peut-il refuser mes congés payés ?Oui, l'employeur peut refuser les dates demandées, mais il doit respecter des règles de fixation de la période et de l'ordre des départs, prévues par accord collectif ou, à défaut, par lui-même selon certains critères.
  73. 73A-t-on droit à 4 semaines de vacances d'affilée l'été ?Non. La loi limite en principe à 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) le congé pris en une seule fois, mais un fractionnement est souvent imposé : la partie continue obligatoire n'est que de 12 jours ouvrables minimum pendant l'été.
  74. 74Mon employeur peut-il m'imposer mes dates de vacances ?Oui, l'employeur peut fixer les dates de congés, mais selon des règles précises : période, ordre des départs, critères à respecter et délai de prévenance d'un mois.
  75. 75Comment gagner des jours de fractionnement ?Vous pouvez gagner 1 ou 2 jours de congés supplémentaires (jours de fractionnement) si vous prenez une partie de votre congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, sous certaines conditions.
  76. 76Congés payés non pris : sont-ils perdus ?En général, les congés payés non pris peuvent être perdus si l'employeur a bien permis de les poser à temps. Mais en cas de maladie ou d'accident, la loi protège le salarié avec une période de report.
  77. 77Quels sont les jours fériés légaux en France ?En France, la loi fixe onze jours fériés légaux, listés à l'article L3133-1 du code du travail. Des règles différentes existent en Alsace-Moselle et à Mayotte.
  78. 78Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?L'indemnité de congés payés est calculée selon deux méthodes, et l'employeur doit retenir celle qui est la plus favorable au salarié.
  79. 79Travailler le 1er mai : est-on payé double ?Travailler le 1er mai donne droit, en plus du salaire normal, à une indemnité égale à ce salaire, mais uniquement si l'entreprise ne peut pas s'arrêter ce jour-là. Dans les autres cas, le 1er mai est chômé et payé normalement.
  80. 80Un jour férié qui tombe un dimanche est-il récupéré ?Non. Les articles fournis ne prévoient pas de récupération d'un jour férié tombant un dimanche : cette règle relève d'autres textes (convention collective ou accord d'entreprise) qui ne sont pas fournis ici.
  81. 81L'employeur peut-il imposer un jour de pont ?Un jour de « pont » (jour entre un férié et un repos hebdomadaire) peut être chômé par l'employeur, mais ces heures perdues peuvent ensuite être récupérées selon des règles précises. Les articles fournis ne traitent pas directement du droit de l'employeur à « imposer » un pont, mais du mécanisme de récupération des heures perdues à cette occasion.
  82. 82Dans quel délai envoyer son arrêt maladie ?En cas d'arrêt de travail, vous devez envoyer votre avis d'arrêt de travail à votre caisse primaire d'assurance maladie dans un délai de deux jours après le début de l'arrêt (art. R321-2).
  83. 83La journée de solidarité est-elle obligatoire ?Oui, la journée de solidarité est obligatoire : elle correspond à un jour de travail supplémentaire non rémunéré (dans la limite de 7 heures), sauf cas particulier de changement d'employeur où le salarié peut refuser.
  84. 84Combien de jours de carence en arrêt maladie ?Pour un salarié du régime général, l'indemnité journalière maladie commence à être versée à partir du 4ème jour d'arrêt de travail : il y a donc 3 jours de carence (art. R323-1). Ce délai peut être différent pour les travailleurs indépendants ou les ministres des cultes.
  85. 85Peut-on sortir de chez soi pendant un arrêt maladie ?Oui, mais seulement pendant certains horaires sauf si le médecin autorise des sorties libres. En dehors de ces horaires, il faut rester chez soi, sauf soins ou examens médicaux.
  86. 86L'employeur doit-il compléter mon salaire en arrêt maladie ?Oui, si vous avez au moins un an d'ancienneté et que vous remplissez certaines conditions, l'employeur doit verser une indemnité complémentaire à vos indemnités journalières de sécurité sociale. Le taux et la durée exacts sont fixés par un décret non fourni ici.
  87. 87Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?En arrêt maladie, vous devez respecter les horaires de sortie fixés par le médecin et rester joignable pour les contrôles. Partir en vacances hors de ces horaires ou sans en informer la caisse peut être considéré comme un manquement à vos obligations et entraîner un remboursement des indemnités.
  88. 88Mon employeur peut-il faire contrôler mon arrêt maladie ?Oui. Votre employeur peut faire réaliser une contre-visite médicale par un médecin qu'il mandate, pour vérifier si votre arrêt de travail est justifié.
  89. 89Qu'est-ce qui est considéré comme un accident du travail ?Un accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, pour toute personne salariée ou assimilée (art. L411-1). Certaines situations particulières (bénévolat, missions, trajets) sont aussi assimilées à un accident du travail selon les articles fournis.
  90. 90Un accident sur le trajet domicile-travail est-il un accident du travail ?Oui, un accident survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail peut être reconnu comme accident du travail, sous certaines conditions précises (art. L411-2).
  91. 91Combien est-on payé en accident du travail ?En cas d'accident du travail, l'employeur paie la journée de l'accident. Ensuite, la sécurité sociale verse une indemnité journalière égale à une fraction du salaire, dans une limite fixée par décret.
  92. 92Mon employeur refuse de déclarer mon accident du travail, que faire ?C'est en principe l'employeur qui doit déclarer l'accident, mais si il refuse, vous pouvez le faire vous-même dans les deux ans qui suivent l'accident. Vous pouvez aussi signaler ce refus à l'inspection du travail.
  93. 93Dans quel délai déclarer un accident du travail ?En principe, le salarié doit prévenir l'employeur dans la journée de l'accident ou au plus tard dans les 24 heures. L'employeur doit ensuite déclarer l'accident à la caisse d'assurance maladie.
  94. 94Peut-on être licencié pendant un arrêt pour accident du travail ?En principe non : pendant un arrêt pour accident du travail, l'employeur ne peut pas licencier, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.
  95. 95Faut-il obligatoirement une lettre pour démissionner ?Non, la loi ne fixe pas de forme obligatoire pour démissionner. Une lettre est cependant fortement conseillée pour prouver la date et le motif de la démission, et elle est obligatoire dans certains cas particuliers (comme la démission pour élever un enfant).
  96. 96Peut-on ne pas faire son préavis de démission ?En principe, le préavis de démission doit être exécuté sauf accord de l'employeur pour en être dispensé. Sa durée dépend de la loi, d'une convention collective ou des usages.
  97. 97A-t-on droit au chômage après une démission ?En principe, une démission ne donne pas droit au chômage, sauf exceptions : démission « légitime » assimilée à une privation involontaire, rupture conventionnelle, rupture d'un commun accord, ou projet de reconversion/création d'entreprise validé.
  98. 98Peut-on revenir sur sa démission ?Non, en principe une démission est définitive dès qu'elle est claire et sans équivoque. Les articles fournis ne traitent pas directement de la rétractation d'une démission classique.
  99. 99Combien de temps après l'entretien préalable arrive la lettre de licenciement ?Le délai dépend du motif du licenciement : au moins 2 jours ouvrables pour un motif personnel, 7 jours ouvrables (ou 15 pour certains cadres) pour un motif économique individuel. Pour un licenciement économique collectif, d'autres règles s'appliquent.
  100. 100Peut-on démissionner d'un CDD ?En principe, on ne peut pas démissionner d'un CDD comme on veut. C'est possible seulement dans des cas précis : accord de l'employeur, embauche en CDI ailleurs, ou motifs graves.
  101. 101Pour quels motifs peut-on être licencié ?Un licenciement peut être prononcé pour un motif personnel (lié au salarié) ou pour un motif économique (lié à l'entreprise), mais dans les deux cas, l'employeur doit avoir une raison réelle et sérieuse.
  102. 102Licenciement économique : quels droits en plus ?En cas de licenciement économique, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant un an, mentionnée obligatoirement dans la lettre de licenciement. Selon la taille de l'entreprise, vous pouvez aussi avoir droit au contrat de sécurisation professionnelle.
  103. 103Licenciement abusif : combien peut-on obtenir aux prud'hommes ?Si le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer votre réintégration, ou vous accorder une indemnité dont le montant dépend de votre ancienneté et de la taille de l'entreprise (art. L1235-3).
  104. 104Dans quels cas un licenciement est-il nul ?Un licenciement est nul quand il touche à des situations particulièrement protégées : discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale, action en justice pour égalité femmes-hommes ou dénonciation de délits, ou encore salarié protégé. Dans ces cas, le salarié peut être réintégré ou obtenir une indemnité minimale.
  105. 105Mon salaire est versé en retard, que faire ?Le salaire doit être versé une fois par mois (ou deux fois par mois si vous n'êtes pas mensualisé). Les articles fournis ne précisent pas la procédure à suivre en cas de retard : il est conseillé de contacter d'abord l'employeur, puis l'inspection du travail ou un avocat.
  106. 106Tout salarié doit-il être payé au moins au SMIC ?Oui, en principe tout salarié dont le salaire horaire descend sous le SMIC doit recevoir un complément pour atteindre ce minimum. Il existe cependant des règles particulières pour certains secteurs, comme les hôtels-cafés-restaurants.
  107. 107Que doit contenir une fiche de paie ?La fiche de paie doit contenir des mentions fixées par décret, ne jamais mentionner la grève ou l'activité syndicale, et inviter le salarié à la conserver sans limite de durée. Elle peut être remise en papier ou en version électronique.
  108. 108Quelle part du salaire peut être saisie ?La part saisissable dépend du montant du salaire annuel : elle va d'un vingtième pour les tranches basses jusqu'à la totalité pour la part du salaire au-dessus de 25 810 €. Un montant minimum reste toujours protégé.
  109. 109Heures supplémentaires non payées : comment les récupérer ?Vous pouvez réclamer vos heures supplémentaires impayées pendant 3 ans, en apportant des éléments concrets sur vos horaires ; l'employeur devra alors prouver de son côté les horaires réellement effectués. En cas de désaccord, il faut souvent saisir le conseil de prud'hommes.
  110. 110Qui peut prendre un congé de proche aidant ?Un salarié peut prendre un congé de proche aidant pour venir en aide à un proche (famille proche ou personne avec qui il a des liens étroits) atteint de handicap ou de perte d'autonomie (art. L3142-16). Les conditions précises de handicap ou perte d'autonomie sont fixées par décret (art. L3142-24).
  111. 111Combien de temps dure le congé de proche aidant ?Le congé de proche aidant dure en principe 3 mois, renouvelable, sans dépasser 1 an sur toute la carrière. La durée peut être différente si un accord d'entreprise ou de branche le prévoit.
  112. 112Le congé de proche aidant est-il indemnisé ?Oui, le congé de proche aidant est indemnisé par une allocation journalière du proche aidant, versée sous conditions, avec un nombre de jours et un montant plafonnés.
  113. 113Accompagner un proche en fin de vie : quel congé ?Deux congés existent selon la situation : le congé de solidarité familiale (proche en fin de vie ou pronostic vital engagé) et le congé de proche aidant (proche en perte d'autonomie ou handicap). Une allocation journalière peut compléter le manque à gagner.
  114. 114Combien d'euros sont crédités sur le CPF chaque année ?Pour un salarié à temps plein (ou au moins à mi-temps sur l'année), le CPF est crédité de 500 euros par an, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros (art. R6323-1). Ce montant peut varier selon la situation du salarié.
  115. 115Peut-on utiliser son CPF pendant ses heures de travail ?Oui, mais il faut demander l'autorisation de l'employeur avant. Si l'employeur ne répond pas dans le délai prévu, c'est considéré comme accepté (art. L6323-17).
  116. 116L'entretien professionnel est-il obligatoire ?Oui, tout salarié doit bénéficier d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur, la première fois dans l'année qui suit son embauche, puis tous les quatre ans (art. L6315-1).
  117. 117Comment se reconvertir en gardant son salaire ?Le projet de transition professionnelle (financé via le CPF) permet de suivre une formation certifiante pour changer de métier, tout en étant rémunéré pendant le congé pris pour cela. Le montant dépend de votre salaire (art. L6323-17-1, art. D6323-18-4).
  118. 118L'employeur doit-il former ses salariés ?Oui : l'employeur doit adapter les salariés à leur poste et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment face aux évolutions techniques. Il n'a pas d'obligation générale de former à toute compétence, mais des obligations précises existent dans certains cas (adaptation au poste, inaptitude, etc.).
  119. 119Qu'est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?Le harcèlement sexuel au travail correspond à des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Il est puni par le droit du travail et par le droit pénal.
  120. 120Comment prouver une discrimination au travail ?Vous n'avez pas besoin de prouver totalement la discrimination : il suffit de présenter des éléments de fait qui la laissent supposer. C'est ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des raisons objectives, sans lien avec une discrimination.
  121. 121Quels motifs de discrimination sont interdits à l'embauche ?De très nombreux motifs sont interdits à l'embauche : origine, sexe, âge, handicap, opinions politiques, apparence physique, lieu de résidence, et bien d'autres. La loi prévoit toutefois quelques exceptions strictement encadrées.
  122. 122Témoigner d'un harcèlement peut-il me valoir une sanction ?Non. Si vous témoignez de bonne foi de faits de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination, vous êtes protégé et ne pouvez pas être sanctionné pour cela.
  123. 123Que doit faire l'employeur face à un harcèlement ?L'employeur doit tout mettre en œuvre pour prévenir le harcèlement moral et sexuel, y mettre fin et sanctionner les responsables, en informant aussi les salariés de leurs droits.
  124. 124Est-on payé quand on exerce son droit de retrait ?Oui. Si le salarié se retire d'une situation de travail dangereuse, l'employeur ne peut ni le sanctionner ni réduire son salaire (art. L4131-3).
  125. 125Quand peut-on exercer son droit de retrait ?Vous pouvez exercer votre droit de retrait quand vous avez un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Vous devez d'abord alerter l'employeur, et votre retrait ne doit pas créer un nouveau danger pour autrui.
  126. 126Fortes chaleurs : l'employeur doit-il adapter le travail ?Oui. En cas de forte chaleur, l'employeur doit fournir de l'eau potable fraîche en quantité suffisante et prévoir un moyen de la garder au frais près des postes de travail, dans le cadre général de son obligation d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs.
  127. 127Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité ?L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, évaluer et prévenir les risques, et cela sans faire payer les salariés.
  128. 128La visite médicale d'embauche est-elle obligatoire ?Oui, tout salarié doit bénéficier d'un suivi de santé après son embauche : une visite d'information et de prévention en général, ou un examen médical d'aptitude si le poste présente des risques particuliers.
  129. 129Quelle est la durée maximale d'un stage ?Pour un stage étudiant classique (stage de formation en milieu professionnel), la durée maximale est de six mois par année d'enseignement, chez le même organisme d'accueil.
  130. 130Un stagiaire a-t-il droit à des congés ?Oui. Un stagiaire peut avoir des congés et autorisations d'absence, notamment en cas de grossesse, paternité ou adoption, et pour les stages de plus de deux mois, la convention doit prévoir cette possibilité.
  131. 131À partir de combien de temps un stage est-il payé ?Un stage doit être payé (gratifié) dès qu'il dure plus de deux mois, que ce soit chez le même organisme d'accueil de façon consécutive, ou sur l'année scolaire/universitaire de façon consécutive ou non (art. L124-6).
  132. 132Peut-on faire un stage sans convention ?Non. Un stage doit obligatoirement faire l'objet d'une convention signée entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement (art. L124-1).
  133. 133Un stagiaire a-t-il droit aux tickets restaurant ?Oui, un stagiaire a accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil, dès lors que ce dernier en propose (art. L124-13).
  134. 134Un stagiaire peut-il faire des heures supplémentaires ?Non. Un stagiaire n'est pas salarié : les règles sur les heures supplémentaires ne s'appliquent pas à lui. Il bénéficie seulement des règles sur la durée du travail (hors heures sup), le repos et la sécurité.
  135. 135Jusqu'à quel âge peut-on signer un contrat d'apprentissage ?En principe, un contrat d'apprentissage peut être signé jusqu'à 29 ans révolus. Des exceptions permettent de dépasser cette limite dans certaines situations.
  136. 136Un apprenti a-t-il des congés pour réviser ses examens ?Oui. L'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, payé, dans le mois précédant les épreuves, en plus de ses congés payés habituels.
  137. 137Comment rompre un contrat d'apprentissage ?Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l'apprenti ou l'employeur peuvent rompre librement le contrat. Après ce délai, la rupture nécessite un accord écrit des deux parties, ou repose sur des cas précis (faute grave, force majeure, inaptitude, initiative de l'apprenti après médiation).
  138. 138Combien est payé un apprenti ?Le salaire d'un apprenti dépend de son âge et de son année d'apprentissage : il est calculé en pourcentage du SMIC (salaire minimum de croissance), sauf si le contrat ou la convention collective prévoit mieux.
  139. 139Qui peut être maître d'apprentissage ?Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur, et avoir la moralité et les compétences requises. L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent aussi remplir cette fonction.
  140. 140Faut-il un contrat de travail pour un job d'été ?Oui. Même pour un job d'été (contrat saisonnier), un contrat de travail écrit est obligatoire. Sans écrit précisant le motif, le contrat est considéré comme un CDI.
  141. 141Un étudiant touche-t-il la prime de précarité en fin de CDD ?Cela dépend du type de CDD : dans certains cas prévus par la loi, la prime de fin de contrat (dite prime de précarité) n'est pas due, notamment pour les emplois pendant les vacances scolaires ou universitaires.
  142. 142Étudiant salarié : peut-on aménager ses études ?Oui. Si vous exercez une activité professionnelle, votre établissement doit vous proposer des aménagements (emploi du temps, examens, durée des études) sur votre demande.
  143. 143Un étudiant salarié a-t-il droit à un congé pour ses examens ?Cela dépend du statut : un apprenti a droit à un congé spécifique de 5 jours pour préparer ses examens. Pour un salarié étudiant « classique » (sans contrat d'apprentissage), les articles fournis ne prévoient pas de congé examen automatique.
  144. 144À partir de quel âge peut-on travailler ?En général, il faut avoir au moins 16 ans pour travailler. Il existe des exceptions : apprentissage dès 15 ans, jobs pendant les vacances scolaires dès 14 ans, ou activité de mannequin dès 6 ans sous conditions strictes.
  145. 145Combien d'heures par jour un mineur peut-il travailler ?En général, un mineur ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour, mais des dérogations existent selon son âge et le secteur d'activité.
  146. 146Peut-on travailler pendant les vacances à 14 ans ?Oui, un mineur de 14 ans peut travailler pendant les vacances scolaires, mais uniquement à certaines conditions strictes (repos minimum, travaux légers, autorisation de l'inspecteur du travail).
  147. 147Un mineur peut-il travailler le soir ou la nuit ?Non, le travail de nuit est en principe interdit aux mineurs. Des dérogations très encadrées existent selon l'âge et le secteur, mais jamais entre minuit et 4 heures (sauf urgence extrême).
  148. 148Un mineur est-il payé au SMIC ?Oui, mais avec un abattement selon son âge : 20 % avant 17 ans, 10 % entre 17 et 18 ans, sauf s'il a déjà 6 mois de pratique professionnelle dans son secteur. Pour un mineur travaillant pendant les vacances scolaires, l'abattement est au maximum de 20 %.
  149. 149Faut-il déclarer ses poules à la mairie ?Pour des poules élevées chez soi (jardin), les textes fournis ne prévoient pas d'obligation générale de déclaration à la mairie. Une déclaration existe seulement dans des cas particuliers : volailles échappées recueillies chez un voisin, ou activité professionnelle de production d'œufs.
  150. 150Le coq du voisin chante tôt le matin : peut-on agir ?Oui, si le bruit du coq dépasse les inconvénients normaux du voisinage, le voisin responsable peut être tenu de réparer le trouble. Mais si l'élevage existait avant votre installation et respecte la réglementation, vous ne pourrez pas agir sur ce fondement.
  151. 151Grippe aviaire : doit-on enfermer ses poules ?Les articles fournis ne parlent pas concrètement de la grippe aviaire ni d'une obligation de confinement des poules. Ils montrent seulement que l'État peut imposer des mesures sanitaires en cas de danger, mais le détail (confinement obligatoire ou non) dépend d'arrêtés spécifiques non fournis ici.
  152. 152Quelle distance entre un poulailler et la maison du voisin ?Aucun des articles fournis ne fixe de distance légale précise pour un poulailler par rapport à la maison du voisin. Il faut regarder le règlement local (mairie) ou un règlement sanitaire départemental.
  153. 153Combien de trimestres faut-il pour une retraite à taux plein ?Le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein dépend de l'année de naissance : il varie de 167 (né entre 1958 et 1960) à 172 trimestres (né à partir de 1966).
  154. 154À quel âge peut-on partir à la retraite ?L'âge légal de départ à la retraite est fixé progressivement à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1969, avec des paliers intermédiaires selon l'année de naissance. Des âges plus bas existent pour certaines situations (inaptitude, handicap, incapacité permanente).
  155. 155Qui peut partir en retraite anticipée pour carrière longue ?Le départ en retraite anticipée pour carrière longue concerne les assurés ayant commencé à travailler jeune (avant un âge fixé par décret, au plus tard 21 ans) et ayant cotisé suffisamment longtemps. Mais les chiffres précis et les conditions détaillées dépendent d'un décret qui ne m'a pas été fourni.
  156. 156Combien de trimestres pour les enfants dans le calcul de la retraite ?Pour chaque enfant, la mère bénéficie de 4 trimestres au titre de la maternité, et 4 trimestres supplémentaires 'éducation' sont partagés entre les deux parents (mère, père ou adoptants). En cas d'adoption, 4 trimestres 'accueil' s'ajoutent aussi.
  157. 157Mon employeur peut-il me mettre d'office à la retraite ?Votre employeur peut vous mettre à la retraite d'office seulement si vous avez atteint l'âge légal permettant une pension à taux plein automatique (70 ans dans le régime général, sauf cas particuliers). Avant cet âge, il doit d'abord vous demander chaque année si vous souhaitez partir volontairement, et ne peut pas décider seul.
  158. 158Quel préavis pour partir à la retraite ?La durée du préavis à respecter avant un départ volontaire à la retraite est calculée comme pour un licenciement (art. L1237-10), mais l'article qui fixe cette durée précise (L1234-1) n'est pas dans les textes fournis ici. Il faut donc se référer à sa convention collective ou se renseigner directement.
  159. 159Qui peut bénéficier de la retraite progressive ?La retraite progressive est ouverte aux salariés à temps partiel, à certains indépendants ou exploitants agricoles en cessation progressive d'activité, sous conditions d'âge et de durée d'assurance fixées par décret. Certaines personnes en sont exclues.
  160. 160L'employeur peut-il refuser un temps partiel pour retraite progressive ?Oui, l'employeur peut refuser, mais uniquement s'il justifie que la durée demandée est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise. Sans réponse motivée sous deux mois, l'accord est considéré comme donné.
  161. 161Peut-on travailler en touchant sa retraite sans plafond ?Oui, mais seulement à certaines conditions d'âge : le cumul emploi-retraite est libre et sans plafond uniquement à partir de l'âge du taux plein automatique. Avant, des règles de réduction ou de plafond s'appliquent.
  162. 162Le cumul emploi-retraite donne-t-il de nouveaux droits à la retraite ?En général, non : reprendre une activité après avoir touché sa retraite ne crée pas de nouveaux droits. Mais depuis une réforme récente, certains assurés peuvent désormais acquérir des droits limités sur une seconde pension.
  163. 163Comment obtenir la carte mobilité inclusion ?La carte mobilité inclusion (CMI) est demandée auprès du président du conseil départemental, qui statue selon l'appréciation de la commission spécialisée ou, pour certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de manière automatique ou via l'équipe médico-sociale. La demande peut se faire par voie dématérialisée.
  164. 164Qui peut toucher l'allocation aux adultes handicapés ?L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux personnes résidant en France dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, ou d'au moins 50 % si elles ont une restriction reconnue pour accéder à l'emploi, sous certaines conditions de résidence, de nationalité et de ressources.
  165. 165Les revenus du conjoint comptent-ils pour l'AAH ?Oui, l'AAH tient compte des ressources personnelles de l'intéressé, mais la question du conjoint dépend d'un décret non fourni ici. Les articles disponibles ne précisent pas clairement les règles de prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH.
  166. 166À quoi sert la prestation de compensation du handicap ?La prestation de compensation du handicap (PCH) sert à financer certaines charges liées au handicap, comme l'aide humaine, les aides techniques, l'aménagement du logement ou du véhicule, des dépenses spécifiques, et l'aide animalière (art. L245-3).
  167. 167Quels avantages avec la reconnaissance de travailleur handicapé ?La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet d'être compté dans le quota d'emploi obligatoire des entreprises, de bénéficier d'aides financières pour l'emploi, et de certains droits liés à l'insertion professionnelle. Certains avantages liés aux conventions collectives peuvent être limités en cas de rechute.
  168. 168Qui peut toucher une pension d'invalidité ?Peut toucher une pension d'invalidité l'assuré dont l'état de santé réduit fortement sa capacité de travail ou de gain, au point de ne plus pouvoir gagner qu'une petite partie de son ancien salaire (art. L341-1). En pratique, il faut que l'invalidité réduise sa capacité de gain d'au moins deux tiers (art. R341-9).
  169. 169Quelles sont les catégories d'invalidité ?Il existe 3 catégories d'invalides selon leur capacité à travailler : ceux capables d'exercer une activité rémunérée, ceux totalement incapables de travailler, et ceux totalement incapables de travailler qui ont en plus besoin d'une aide humaine au quotidien (art. L341-4).
  170. 170L'employeur doit-il me payer après un avis d'inaptitude ?Oui, si un mois s'est écoulé depuis la visite de reprise et que vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement de votre salaire.
  171. 171Déclaré inapte : l'employeur peut-il me licencier ?Oui, l'employeur peut licencier un salarié déclaré inapte, mais seulement dans des cas précis : impossibilité de reclassement, refus du salarié, ou avis médical excluant tout maintien dans l'emploi. Sinon, il doit chercher à vous reclasser.
  172. 172Peut-on travailler en touchant une pension d'invalidité ?Oui, il est possible de travailler tout en touchant une pension d'invalidité, mais le montant de la pension peut être réduit ou suspendu si les revenus dépassent un certain seuil, calculé et contrôlé chaque année.
  173. 173Faire garder son enfant sans déclarer la nounou, quels risques ?Employer une garde d'enfant « au noir », sans la déclarer, est un cas de travail dissimulé : cela expose l'employeur à des sanctions, et prive la personne employée de droits sociaux (maladie, retraite, etc.).
  174. 174L'employeur peut-il refuser un congé de proche aidant ?Non, l'employeur ne peut pas refuser un congé de proche aidant : c'est un droit du salarié. En cas de désaccord (par exemple sur le fractionnement), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
  175. 175Quand et comment faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être faite avant que le salarié commence à travailler, au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche, en principe par voie électronique.
  176. 176Pour quels motifs peut-on embaucher en CDD et pour combien de temps ?Un CDD ne peut être conclu que pour des motifs précis prévus par la loi (remplacement, surcroît d'activité, saisonnier, etc.), et sa durée totale est en général limitée à 18 mois, avec des variantes selon les cas.
  177. 177CDD : quelles mentions et dans quel délai remettre le contrat au salarié ?Le CDD doit être écrit, préciser son motif et comporter plusieurs mentions obligatoires (durée, poste, rémunération, etc.). Il doit être transmis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après l'embauche.
  178. 178Faut-il respecter un délai entre deux CDD sur le même poste ?Oui, en principe il faut respecter un délai de carence entre deux CDD sur le même poste, sauf exceptions prévues par accord de branche ou par la loi.
  179. 179Temps partiel : quelle durée minimale et quelles mentions dans le contrat ?Le contrat à temps partiel doit être écrit avec des mentions précises, et la durée minimale est en principe de 24 heures par semaine, sauf accord collectif ou dérogations prévues par la loi.
  180. 180Combien d'heures complémentaires un salarié à temps partiel peut-il faire ?Sans accord d'entreprise ou de branche, un salarié à temps partiel peut faire des heures complémentaires dans la limite du dixième de sa durée de travail prévue au contrat. Un accord collectif peut porter cette limite jusqu'au tiers de cette durée.
  181. 181Quelles durées maximales de travail et quels repos l'employeur doit-il respecter ?En principe, l'employeur doit respecter une durée maximale de 10h par jour et 48h par semaine (44h en moyenne sur 12 semaines), plus 11h de repos quotidien et 24h de repos hebdomadaire. Des exceptions existent selon les situations.
  182. 182Contingent d'heures supplémentaires : que se passe-t-il au-delà ?Au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires (220 heures par salarié à défaut d'accord), chaque heure supplémentaire donne droit à un repos obligatoire en plus du paiement des heures et de leur majoration.
  183. 183Le registre unique du personnel est-il obligatoire et que doit-il contenir ?Oui, tout établissement employant des salariés doit tenir un registre unique du personnel. Il doit contenir le nom, prénom et diverses informations sur chaque salarié et stagiaire, dans l'ordre d'arrivée.
  184. 184Le document unique d'évaluation des risques est-il obligatoire dès le premier salarié ?Oui. Dès qu'il y a au moins un salarié, l'employeur doit évaluer les risques professionnels et les transcrire dans un document unique (art. L4121-3, art. L4121-3-1, art. R4121-1).
  185. 185Quelles informations l'employeur doit-il afficher ou communiquer aux salariés ?L'employeur doit afficher plusieurs informations obligatoires (horaires, contacts santé/sécurité, textes du code pénal sur discriminations et harcèlement) et communiquer certains documents écrits aux salariés, comme la liste des conventions collectives applicables ou les informations sur la relation de travail.
  186. 186Employeur : comment déterminer la convention collective applicable à son entreprise ?La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise (art. L2261-2). En cas d'activités multiples rendant ce choix difficile, il faut regarder si des clauses spécifiques des conventions concernées prévoient des règles de rattachement.
  187. 187Comment se calcule l'effectif de l'entreprise et quand un seuil est-il franchi ?L'effectif se calcule en général selon les règles de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale (moyenne mensuelle sur l'année précédente), mais le code du travail garde aussi ses propres règles de décompte pour les relations individuelles de travail. Un seuil n'est considéré comme franchi que s'il est atteint pendant plusieurs années ou mois consécutifs, selon le seuil concerné.
  188. 188Après un arrêt de travail, quand organiser la visite de reprise ?La visite de reprise doit être organisée le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans les 8 jours qui suivent (art. R4624-31). Elle est obligatoire seulement dans certains cas : après un congé maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail d'au moins 30 jours, ou une maladie/accident non professionnel d'au moins 60 jours.
  189. 189Comment sanctionner un salarié (avertissement, mise à pied) dans les règles ?Selon la sanction envisagée, l'employeur doit respecter des règles différentes : pour un avertissement, une simple notification écrite des griefs suffit ; pour une mise à pied, une procédure complète avec convocation et entretien est obligatoire.
  190. 190La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire et combien l'employeur doit-il payer ?Oui, l'employeur doit en principe proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, avec un contenu minimal garanti, et financer au moins la moitié de son coût (art. L911-7). Des exceptions existent selon le type de contrat.

03Votre cas

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