Construire & aménager

Permis de construire, déclaration préalable, PLU.

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Questions expliquées
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01Questions fréquentes

Les réponses essentielles

  1. 01Faut-il une autorisation pour installer un abri de jardin ?Ça dépend de la taille de l'abri et de son emplacement. En dessous de 5 m² (hauteur ≤12m), aucune autorisation n'est nécessaire ailleurs que dans les zones protégées. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m², un permis de construire est requis.
  2. 02Quelles démarches pour construire une piscine ?Tout dépend de la taille de votre piscine : les très petits bassins ne demandent aucune formalité, les bassins moyens nécessitent une déclaration préalable, et pour les grands bassins ou en zone protégée, d'autres règles s'appliquent.
  3. 03Pour mes travaux, il me faut un permis de construire ou une déclaration préalable ?Cela dépend de la surface créée, de la hauteur, et de la localisation du projet. En général, en dessous de certains seuils de surface, une simple déclaration préalable suffit ; au-delà, un permis de construire est nécessaire.
  4. 04Faut-il une autorisation pour poser une clôture ou un portail ?En général, poser une clôture ou un portail ne demande aucune formalité. Mais une déclaration préalable en mairie devient obligatoire dans certains lieux protégés ou si la commune l'a décidé.
  5. 05Pour agrandir ma maison, c'est quoi la règle des 20 et 40 m² ?Un agrandissement créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol nécessite un permis de construire. Ce seuil est porté à 40 m² si votre maison est en zone urbaine d'un PLU, sauf si cela fait dépasser 150 m² au total.
  6. 06Construire une véranda : permis ou déclaration ?Cela dépend de la surface créée : en dessous de 5 m², rien n'est requis ; entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine), une déclaration préalable suffit ; au-delà, un permis de construire est nécessaire.
  7. 07Faut-il une autorisation pour un garage ou un carport ?Cela dépend de la surface créée : en dessous de certains seuils, une simple déclaration préalable suffit ; au-delà, un permis de construire est nécessaire. Le calcul se fait sur l'emprise au sol ou la surface de plancher.
  8. 08Quand est-ce que je dois passer par un architecte ?Vous devez passer par un architecte pour un permis de construire, sauf si vous êtes une personne physique et que la surface de plancher de votre construction ne dépasse pas 150 m² (ou d'autres seuils selon le type de projet). Certains travaux intérieurs ou sans modification extérieure sont aussi dispensés.
  9. 09Combien de temps la mairie a pour répondre à ma demande ?Le délai de base est d'un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire concernant une maison individuelle ou pour un permis de démolir, et trois mois pour les autres permis de construire ou permis d'aménager. Ce délai peut être allongé dans certains cas particuliers.
  10. 10Si la mairie ne répond pas, mon permis est-il accepté ?Oui, en général, si la mairie ne répond pas dans le délai d'instruction, le silence vaut permis accordé (permis tacite). Mais attention, dans certains cas prévus par décret, le silence vaut refus.
  11. 11Comment afficher mon permis de construire sur le terrain ?Vous devez installer un panneau rectangulaire de plus de 80 cm sur le terrain, visible depuis la voie publique, dès l'obtention du permis et pendant toute la durée du chantier, avec des mentions obligatoires précises (art. R424-15, art. A424-15, art. A424-16, art. A424-18).
  12. 12Mon voisin peut-il contester mon permis, et jusqu'à quand ?Votre voisin peut contester votre permis de construire s'il est directement affecté par le projet, dans un délai de deux mois à partir du premier jour d'affichage continu du permis sur le terrain.
  13. 13La mairie peut-elle retirer un permis déjà accordé ?Oui, mais seulement si le permis est illégal et dans un délai de trois mois après la décision. Passé ce délai, le retrait n'est possible qu'à la demande du bénéficiaire.
  14. 14Comment contester le permis de construire de mon voisin ?Vous pouvez contester le permis de construire de votre voisin par un recours administratif puis, si besoin, un recours devant le tribunal administratif, mais seulement si le projet affecte directement votre bien, et dans des délais stricts.
  15. 15À quoi sert un certificat d'urbanisme ?Le certificat d'urbanisme informe sur les règles applicables à un terrain (certificat 'd'information') ou, en plus, indique si un projet précis y est réalisable (certificat 'opérationnel'). Il fige les règles pendant 18 mois.
  16. 16Combien de temps mon permis de construire reste valable ?Votre permis de construire est valable 3 ans à partir de sa notification : vous devez commencer les travaux dans ce délai, et ne pas les interrompre plus d'un an ensuite. Cette durée peut être prolongée deux fois d'un an, ou suspendue dans certains cas.
  17. 17Comment savoir ce que j'ai le droit de construire sur mon terrain ?Pour savoir ce que vous pouvez construire, il faut consulter le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune, et vous pouvez aussi demander un certificat d'urbanisme à la mairie pour obtenir une réponse officielle.
  18. 18Faut-il une autorisation pour mettre des panneaux solaires sur le toit ?Cela dépend des travaux : si la pose modifie l'aspect extérieur du bâtiment, une déclaration préalable est en principe nécessaire, sauf exceptions. Le PLU peut aussi imposer des règles particulières, à vérifier auprès de la mairie.
  19. 19Changer mes fenêtres ou repeindre ma façade, faut-il déclarer ?Repeindre sa façade dans les mêmes couleurs/teintes n'est en général pas soumis à formalité, mais changer l'aspect extérieur (couleur différente, nouvelles fenêtres modifiant l'apparence) demande une déclaration préalable. Le ravalement peut aussi être soumis à déclaration dans certaines zones protégées.
  20. 20Transformer mon garage en pièce à vivre, quelles démarches ?Transformer un garage en pièce à vivre nécessite au minimum une déclaration préalable, voire un permis de construire selon la surface créée et si des murs porteurs ou la façade sont modifiés. Le passage d'un garage (souvent non compté en surface de plancher) à une pièce habitable relève aussi d'un changement de destination.
  21. 21Que faire une fois les travaux terminés ?Une fois les travaux terminés, il faut envoyer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à la mairie. La mairie peut ensuite vérifier la conformité pendant un certain délai.
  22. 22Que risque-t-on à faire des travaux sans autorisation ?Faire des travaux sans autorisation d'urbanisme (permis ou déclaration préalable) expose à des sanctions administratives (amendes, mise en demeure, astreinte) et éventuellement à une démolition ordonnée par un tribunal.
  23. 23Je veux diviser mon terrain pour vendre un lot, quelles démarches ?Diviser un terrain pour vendre un lot constitue en principe un lotissement, soumis soit à déclaration préalable, soit à permis d'aménager selon les aménagements prévus. Le contenu exact de votre dossier dépend de votre situation précise, un service urbanisme peut vous guider.
  24. 24Faut-il un permis pour démolir un bâtiment ?Un permis de démolir est nécessaire seulement dans certains cas : si la commune l'a décidé, ou si le bâtiment est protégé (monument historique, site classé, secteur patrimonial...). Sinon, aucune autorisation de démolir n'est requise, sauf règles locales.
  25. 25Puis-je installer une tiny house ou un mobil-home sur mon terrain ?Ça dépend du type d'installation (caravane, résidence mobile de loisirs ou résidence démontable type tiny house) et de la durée : dans de nombreux cas, une déclaration préalable en mairie est obligatoire, parfois même un permis d'aménager. Il faut vérifier aussi les règles du terrain (camping, parc résidentiel de loisirs, ou terrain privé classique).
  26. 26Quel dispositif de sécurité est obligatoire pour une piscine ?Toute piscine enterrée non close à usage privé doit avoir un dispositif de sécurité contre la noyade : barrière, couverture, abri ou alarme. Le choix est libre, mais le dispositif doit respecter des exigences précises.
  27. 27Quelle distance entre une piscine et la limite du voisin ?Les articles fournis ne donnent pas de règle chiffrée spécifique pour une piscine par rapport à la limite de propriété : la distance de 3 mètres mentionnée concerne les bâtiments, pas les piscines. Il faut consulter le règlement local d'urbanisme (PLU) de la commune.
  28. 28Faut-il déclarer une piscine hors-sol ?Une piscine hors-sol doit être déclarée en mairie si le bassin fait plus de 10 m² (jusqu'à 100 m² si elle est non couverte ou peu couverte), sauf si elle reste en place moins de trois mois. Les règles de sécurité anti-noyade obligatoires (barrière, alarme, etc.) ne s'appliquent qu'aux piscines enterrées ou partiellement enterrées, pas aux piscines hors-sol.
  29. 29Quelle amende sans sécurité piscine ?Ne pas équiper une piscine privée enterrée non close d'un dispositif de sécurité peut coûter jusqu'à 45 000 € d'amende (art. L183-13).
  30. 30Une piscine dans une location saisonnière doit-elle être sécurisée ?Oui. Les piscines enterrées non closes, qu'elles soient privées ou collectives, doivent avoir un dispositif de sécurité contre la noyade, même dans le cadre d'une location saisonnière (art. L134-10 du code de la construction et de l'habitation).
  31. 31Une cabane pour enfants dans le jardin doit-elle être déclarée ?Cela dépend de la taille de la cabane. En dessous de 5 m² d’emprise et de surface de plancher, aucune formalité n’est nécessaire ; entre 5 et 20 m², une déclaration préalable est obligatoire.
  32. 32Faut-il déclarer une serre de jardin ?Cela dépend de la hauteur de la serre. En dessous de 1,80 m, aucune formalité n'est nécessaire. Entre 1,80 m et 4 m, une déclaration préalable est obligatoire (sous conditions de surface).
  33. 33Faut-il une autorisation pour installer une pergola ?Cela dépend de la taille de la pergola (hauteur, emprise au sol, surface créée) et de sa localisation. Selon les seuils, elle peut être dispensée de formalité, soumise à déclaration préalable, ou nécessiter un permis de construire.
  34. 34Abri de jardin près d'un monument historique : quelles règles ?Aux abords d'un monument historique, un abri de jardin de faible dimension (hauteur ≤ 12 m, emprise au sol ≤ 20 m² et surface de plancher ≤ 20 m²) doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable, et le dossier passe par l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
  35. 35Tout propriétaire a-t-il le droit de clôturer son terrain ?Oui, tout propriétaire peut clore (clôturer) son terrain, sauf dans un cas particulier prévu par la loi (art. 647).
  36. 36Quelle hauteur maximum pour une clôture ?Il n'existe pas de hauteur maximum fixée par le Code civil pour une clôture entre voisins. Le Code civil fixe seulement une hauteur minimum dans certains cas. La hauteur maximum dépend en réalité du règlement local d'urbanisme (PLU) de votre commune.
  37. 37Mon voisin peut-il m'obliger à construire une clôture à frais partagés ?Oui, en ville, votre voisin peut vous obliger à participer à la construction d'un mur de séparation entre vos propriétés (art. 663). Ailleurs, ou pour d'autres types de clôtures, ce n'est pas prévu par les articles fournis.
  38. 38Faut-il une déclaration préalable pour un mur de clôture ?Ça dépend de la hauteur du mur et de la zone : un mur de clôture n'a pas toujours besoin de déclaration préalable, mais souvent oui à partir d'une certaine hauteur ou dans certains secteurs protégés.
  39. 39Peut-on clôturer entièrement un terrain en zone naturelle ?Les articles fournis ne donnent pas de règle générale sur les clôtures en zone N. Le PLU peut imposer des caractéristiques particulières aux clôtures pour préserver les continuités écologiques ou l'écoulement des eaux, mais il faut consulter le règlement local pour savoir si une clôture est autorisée et sous quelles conditions.
  40. 40Démarché pour des panneaux solaires : peut-on annuler le contrat ?Oui. Un démarchage pour des panneaux solaires est un contrat conclu hors établissement : vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (art. L221-18).
  41. 41Installer des panneaux solaires en copropriété : quel vote ?Installer des panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques sur les toits, façades ou garde-corps de la copropriété se décide à la majorité simple des voix exprimées, celle des présents, représentés ou ayant voté par correspondance (art. 24).
  42. 42Faut-il une autorisation pour des panneaux solaires au sol ?Cela dépend de la puissance et de la hauteur des panneaux : certains sont dispensés de formalité, d'autres nécessitent une déclaration préalable, voire un permis de construire selon les cas. Si vous êtes proche d'un site protégé, les règles sont plus strictes.
  43. 43La mairie peut-elle refuser des panneaux solaires ?En principe non : la mairie ne peut pas s'opposer à l'installation de panneaux solaires au nom des règles esthétiques du PLU. Elle peut seulement imposer des prescriptions pour assurer une bonne intégration architecturale.
  44. 44Surélever sa maison : permis ou déclaration préalable ?Cela dépend de la surface créée par la surélévation et de la zone : en dessous de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU), une déclaration préalable suffit ; au-delà, il faut un permis de construire.
  45. 45Comment calculer la surface de plancher d'une extension ?La surface de plancher se calcule en additionnant les surfaces de chaque niveau clos et couvert, mesurées à partir du nu intérieur des murs, avec certaines surfaces à déduire (embrasures, escaliers, combles non aménageables, stationnement, etc.).
  46. 46Faut-il une autorisation pour aménager ses combles ?Cela dépend de la surface créée : en dessous de certains seuils, une simple déclaration préalable suffit ; au-dessus, un permis de construire est nécessaire. Si les travaux modifient l'aspect extérieur (fenêtres de toit, etc.), une déclaration préalable est aussi requise.
  47. 47Peut-on laisser une caravane dans son jardin plus de 3 mois ?Oui, mais si la caravane est installée plus de 3 mois par an sur un terrain (comme un jardin) situé hors camping ou parc résidentiel de loisirs, une déclaration préalable en mairie est nécessaire.
  48. 48Peut-on vivre dans une caravane sur un terrain agricole ?Non, en principe : une caravane doit être stockée sur des emplacements précis (garage collectif, aire de stationnement, terrain avec la résidence de l'utilisateur), pas installée pour y vivre en permanence sur un terrain agricole. Il faut vérifier le PLU et demander conseil au service urbanisme de la mairie.
  49. 49A-t-on le droit d'installer un mobil-home sur son terrain ?En général non, sauf si le terrain est un camping, un village de vacances classé, ou un parc résidentiel de loisirs autorisé à cet effet. Sur un terrain ordinaire, ce n'est pas autorisé.
  50. 50Une tiny house sur roues nécessite-t-elle un permis ?Cela dépend surtout de la taille et du mode d'installation : une tiny house isolée, très petite ou mobile peut échapper aux formalités, mais un terrain aménagé pour accueillir plusieurs tiny houses en habitat permanent demande un permis d'aménager ou une déclaration préalable.
  51. 51Quelle distance pour une vue oblique ?Pour une vue oblique (vue par côté) sur la propriété du voisin, la distance minimale est de six décimètres (art. 679).
  52. 52Quelle distance pour une fenêtre donnant chez le voisin ?Pour une vue droite (fenêtre, balcon...) sur le terrain du voisin, il faut au moins 19 décimètres (environ 1,90 m) de distance. Pour une vue oblique, 6 décimètres (environ 0,60 m) suffisent.
  53. 53Une fenêtre en place depuis 30 ans peut-elle être contestée ?Une servitude comme une vue par fenêtre peut s'acquérir par la possession pendant trente ans, si elle est continue et apparente. Passé ce délai, la fenêtre est en principe difficile à contester.
  54. 54Qu'est-ce qu'un jour de souffrance ?Les articles fournis ne définissent pas l'expression « jour de souffrance ». Ils encadrent en revanche les fenêtres et ouvertures qu'un propriétaire peut créer donnant sur la propriété du voisin.
  55. 55Ma terrasse donne chez le voisin, peut-il m'obliger à mettre un brise-vue ?Non, le Code civil ne permet pas d'obliger un voisin à installer un brise-vue. En revanche, si votre terrasse crée une vue directe sur son terrain sans respecter une certaine distance, c'est votre construction qui pose problème, pas à lui d'agir pour vous forcer à la cacher.
  56. 56Comment consulter le permis de construire de mon voisin ?Le maire affiche en mairie (ou publie sur le site internet de la commune) un avis de dépôt de la demande de permis, dès les 15 jours suivant le dépôt et pendant toute l'instruction. C'est là que vous pouvez consulter les informations essentielles du projet.
  57. 57Mon voisin construit sans autorisation : que faire ?Une construction sans autorisation est une infraction au code de l'urbanisme. Vous pouvez le signaler à la mairie, qui doit faire constater l'infraction et peut engager des poursuites (art. L480-1).
  58. 58Peut-on s'opposer à une construction qui bouche la vue ?En droit de l'urbanisme, la vue n'est pas en elle-même un motif suffisant pour empêcher une construction. Un recours contre un permis de construire n'est possible que si le projet affecte directement les conditions d'occupation ou de jouissance de votre bien, ce qui doit s'apprécier au cas par cas.
  59. 59Pendant combien de temps peut-on demander la démolition d'une construction illégale ?Cela dépend du cas : en général, la démolition doit être demandée dans les 10 ans après la fin des travaux, mais si la construction a un permis annulé par un juge administratif, le délai est de 2 ans après cette annulation.
  60. 60A-t-on le droit de ramasser du bois mort en forêt ?Cela dépend du type de forêt et de la quantité. Dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, l'enlèvement de bois mort ne demande aucune autorisation. Ailleurs, il faut en principe l'accord du propriétaire.
  61. 61Faut-il une autorisation pour couper des arbres dans sa propre forêt ?Cela dépend : si votre forêt a un plan simple de gestion agréé, vous suivez ce plan. Sinon, une autorisation préalable est souvent nécessaire, sauf exceptions (bois pour usage personnel, urgence, arbres dangereux).
  62. 62Que risque-t-on à couper du bois dans une forêt qui n'est pas à soi ?Couper ou enlever des arbres dans la forêt d'autrui est puni comme un vol, avec des peines qui dépendent de la taille des arbres (art. L163-7 du code forestier, art. 311-1 du code pénal). Si les arbres sont petits (moins de 20 cm de tour), c'est une contravention de 5e classe (art. R163-1).
  63. 63Peut-on couper du bois de chauffage dans une forêt communale ?Oui, mais uniquement si le conseil municipal a décidé d'attribuer une coupe à l'affouage, et selon des règles précises de partage entre habitants. On ne peut pas couper librement du bois soi-même dans la forêt communale.
  64. 64Une coupe rase est-elle autorisée ?Cela dépend de la surface de la coupe, de la taille du massif forestier, et du fait que la forêt soit ou non gérée durablement. Dans certains cas, une autorisation préalable de l'État est nécessaire.
  65. 65Couper un arbre dans un espace boisé classé : faut-il une autorisation ?Oui, dans un espace boisé classé (EBC), couper ou abattre un arbre nécessite en principe une déclaration préalable en mairie. Certaines coupes sont toutefois dispensées de cette formalité.
  66. 66Faut-il une déclaration préalable pour couper un arbre dans son jardin ?En général, non : couper un arbre dans son jardin privé ne demande pas de déclaration préalable, sauf si le terrain se trouve dans un bois, forêt ou parc protégé, ou si l'arbre est identifié comme protégé par le document d'urbanisme de la commune.
  67. 67Peut-on couper un arbre au printemps pendant la nidification ?Le droit ne pose pas d'interdiction générale de couper un arbre pendant la nidification, mais si des espèces protégées (nids, œufs) sont concernées, la destruction est interdite. Pour les haies spécifiquement, une période d'interdiction de travaux est fixée chaque année par arrêté départemental.
  68. 68L'arbre du voisin menace de tomber : peut-on l'obliger à l'abattre ?La loi civile prévoit que le propriétaire est responsable des dommages causés par la ruine d'un bâtiment mal entretenu, mais aucun article fourni ne traite spécifiquement de l'obligation d'abattre un arbre dangereux appartenant au voisin.
  69. 69Les allées d'arbres le long des routes sont-elles protégées ?Oui. Les allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sont reconnus comme un patrimoine culturel et bénéficient d'une protection spécifique : il est en principe interdit de les abattre ou de leur porter atteinte.
  70. 70Un petit bois de moins d'un hectare peut-il être défriché librement ?Cela dépend du seuil fixé par le préfet dans votre département : s'il est en dessous, vous pouvez défricher sans autorisation, sauf exceptions. Ce n'est pas automatique pour tout bois de moins d'un hectare.
  71. 71Quand faut-il une autorisation de défrichement ?Il faut une autorisation avant tout défrichement de bois ou forêt : c'est-à-dire avant toute opération volontaire qui détruit l'état boisé d'un terrain et met fin à sa destination forestière (art. L341-3, art. L341-1).
  72. 72Que risque-t-on à défricher sans autorisation ?Défricher un bois sans autorisation est une infraction pénale : amende pouvant aller jusqu'à 150 euros par mètre carré défriché, avec des peines complémentaires possibles. Le juge peut aussi obliger à replanter la forêt.
  73. 73Un parc ou jardin clos attenant à une maison est-il concerné par le défrichement ?Oui, un parc ou jardin clos attenant à une habitation principale peut être exempté de l'autorisation de défrichement si sa superficie close est inférieure à 10 hectares, sauf si le projet est lié à un aménagement ou une construction soumise à autorisation d'urbanisme (le seuil est alors plus bas).
  74. 74Extension qui dépasse 150 m² au total : faut-il un architecte ?Oui, dès que la surface totale de plancher ou l'emprise au sol de la construction dépasse 150 m² (pour une habitation), le recours à un architecte devient obligatoire.
  75. 75Un abri de piscine haut nécessite-t-il un permis de construire ?Un abri de piscine « haut » (couverture fixe ou mobile d’au moins 1,80 m) sort du régime simplifié de la déclaration préalable réservé aux piscines classiques. Selon sa hauteur et son emprise, il peut alors relever du permis de construire.

02Votre cas

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