Conditions générales de vente

Document provisoire, à compléter et valider par un juriste avant toute mise en production.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Kamel Laïmène EI, exerçant sous le nom commercial Coffee Beans, 4 rue de Cambo, 75019 Paris, SIRET 521 998 120 00021 (l’« Éditeur »), de questions posées à l’assistant de Loilà, regroupées en « dossiers ». Les fiches et réponses déjà publiées sur le site restent accessibles gratuitement et sans limite.

2. Offres et prix

• 3 questions offertes par compte, sans achat ;
• Dossier : 4,90 € TTC, paiement unique, donnant droit à 10 questions.

L’offre Pro (49 € HT par mois) n’est pas encore commercialisée : l’inscription sur sa liste d’attente est gratuite et n’engage à rien. Ses conditions seront ajoutées aux présentes avant son ouverture.

Seules les nouvelles questions donnant lieu à une réponse rédigée par l’IA sont décomptées.

3. Durée de validité des questions

Les questions d’un dossier sont valables 30 jours à compter de la date d’achat. À l’issue de ce délai, les questions non utilisées expirent : elles ne sont ni reportées, ni remboursées, ni échangées. Chaque achat constitue un dossier distinct avec sa propre date d’expiration, qui n’est pas prolongée par un achat ultérieur. Lorsque plusieurs dossiers sont en cours, les questions du dossier qui expire le plus tôt sont utilisées en premier. Le nombre de questions restantes et leur date d’expiration sont affichés dans Mon compte.

4. Commande et paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, en une seule fois. L’Éditeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires. Les questions sont disponibles sur le compte dès la confirmation du paiement.

5. Droit de rétractation

Les questions d’un dossier constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, mis à disposition immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit.

Avant tout paiement, le client coche une case par laquelle il demande l’accès immédiat à ses questions et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être passée. La date de ce consentement est conservée avec la commande. à compléter (confirmation sur support durable, voir L221-13)

6. Nature du service

Les réponses constituent une information juridique générale et ne remplacent pas le conseil personnalisé d’un professionnel du droit. à compléter (limitation de responsabilité)

7. Données personnelles

Les données nécessaires au compte, aux achats, aux questions et aux dossiers sont traitées par l’Éditeur selon la politique de protection des données personnelles (finalités, durées de conservation, sous-traitants, transferts et droits).

8. Médiation et litiges

Médiateur de la consommation : à compléter. Droit applicable : droit français.