Code civil

Article 413-4

Livre Ier : Des personnes › Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation › Chapitre III : De l'émancipation

Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment se faire émanciper à 16 ans ?Un mineur peut demander son émancipation à partir de 16 ans révolus, mais c'est le juge des tutelles qui décide, après avoir entendu le mineur, sur demande d'un ou des deux parents.