Code civil

Article 413-6

Livre Ier : Des personnes › Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation › Chapitre III : De l'émancipation

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.

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Questions liées

  1. 01sujetsQue peut faire un mineur émancipé ?Un mineur émancipé peut faire tous les actes de la vie civile comme un majeur, sauf pour se marier ou se donner en adoption. Il peut aussi demander une modification de la mention de son sexe à l'état civil.