Code civil

Article 684

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 5 : Du droit de passage

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

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Questions liées

  1. 01sujetsOù doit passer le chemin d'un terrain enclavé ?Le passage doit être pris là où le trajet est le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique, mais il doit être fixé à l'endroit qui cause le moins de dommage au terrain traversé.
  2. 02sujetsMon terrain est enclavé : ai-je droit à un passage chez le voisin ?Oui, si votre terrain n'a pas d'accès à la voie publique, ou un accès insuffisant, vous pouvez demander un passage sur le terrain d'un voisin, en payant une indemnité (art. 682).