Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Article 13

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires › Chapitre II : De la durée du contrat de location.

Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :

a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;

b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementUne SCI peut-elle donner congé pour reprendre le logement ?Oui, mais seulement dans un cas précis : si la SCI est composée uniquement de parents ou alliés jusqu'au 4e degré, elle peut donner congé pour reprise au profit d'un de ses associés (art. 13, art. 15).