Code de la construction et de l'habitation

Article L321-6

Partie législative › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre II : Amélioration de l'habitat. › Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. › Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.

Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur est tenu de mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de l'occupant un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux ou correspondant aux besoins de l'intéressé, dans un périmètre géographique tel que défini à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementMon propriétaire peut-il faire des travaux chez moi pendant que j'y habite ?Oui, votre propriétaire peut faire réaliser certains travaux dans votre logement même occupé, mais il doit respecter des règles précises (information préalable, horaires, nature des travaux). Vous devez lui permettre l'accès.