Code de la construction et de l'habitation

Article R441-11

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. › Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. › Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

Le contrat de location des logements mentionnés à l'article 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail. Cette interdiction ne s'applique pas aux logements attribués pour nécessité de service par l'organisme bailleur aux personnes affectées au gardiennage des immeubles.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementQui peut obtenir un logement social ?Un logement social est attribué selon les ressources et la situation du ménage, avec des règles de priorité pour certaines personnes (handicap, mal-logées, violences conjugales, etc.). Le contrat de location ne peut jamais être lié à un contrat de travail, sauf pour les gardiens d'immeuble.