Code du travail

Article D1226-8

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale › Section 1 : Absences pour maladie ou accident

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailL'employeur doit-il compléter mon salaire en arrêt maladie ?Oui, si vous avez au moins un an d'ancienneté et que vous remplissez certaines conditions, l'employeur doit verser une indemnité complémentaire à vos indemnités journalières de sécurité sociale. Le taux et la durée exacts sont fixés par un décret non fourni ici.