Code civil

Article 2263

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.

La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerUne fenêtre en place depuis 30 ans peut-elle être contestée ?Une servitude comme une vue par fenêtre peut s'acquérir par la possession pendant trente ans, si elle est continue et apparente. Passé ce délai, la fenêtre est en principe difficile à contester.