Code civil

Article 2262

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive › Chapitre II : De la prescription acquisitive. › Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerUne fenêtre en place depuis 30 ans peut-elle être contestée ?Une servitude comme une vue par fenêtre peut s'acquérir par la possession pendant trente ans, si elle est continue et apparente. Passé ce délai, la fenêtre est en principe difficile à contester.