Code civil

Article 1743

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementPeut-on vendre un logement occupé par un locataire ?Oui, un propriétaire peut vendre un logement occupé par un locataire. Le nouveau propriétaire ne peut en général pas expulser le locataire dont le bail est en cours, sauf exceptions prévues par la loi.