Code rural et de la pêche maritime

Article L214-1

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre IV : La protection des animaux. › Section 1 : Dispositions générales

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

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Questions liées

  1. 01sujetsUn animal est-il considéré comme un objet par la loi ?Non. La loi française reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais ils restent en principe soumis au régime juridique des biens, sauf lois spécifiques de protection.