Code forestier

Article R131-17

Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS › Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national › Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt

Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L. 131-18.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on faire un barbecue en période de risque d'incendie ?Faire un feu ou un barbecue près d'une forêt peut être interdit ou réglementé, surtout en période de risque d'incendie. Il faut vérifier l'arrêté préfectoral de votre département.