Code pénal

Article 226-4-2

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité › Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementLe propriétaire peut-il changer la serrure pour expulser son locataire ?Non. Un propriétaire n'a pas le droit de forcer un locataire à partir en changeant la serrure ou par tout autre moyen de contrainte. Seule une procédure judiciaire avec le concours de l'État permet une expulsion légale.