Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25, de déroger à l'article 18 et, le cas échéant, de définir avec le syndic, dans le cadre de son contrat, les missions du syndic, les honoraires de celui-ci, la durée du mandat, les modalités de fonctionnement du compte bancaire unique ou séparé et les modalités de perception des fonds.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 18-1 AA
Chapitre II : Administration de la copropriété › Section 1 : Dispositions générales.
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsQuelles sont les missions du syndic ?Le syndic gère l'immeuble au quotidien : exécution des décisions, entretien, comptabilité, assurances, et représentation du syndicat des copropriétaires en justice.
- 02sujetsLe syndic doit-il ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires ?Oui, le syndic doit en principe ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sauf exception pour certains immeubles non résidentiels.