Code civil

Article 515-14

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

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Questions liées

  1. 01sujetsUn animal est-il considéré comme un objet par la loi ?Non. La loi française reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais ils restent en principe soumis au régime juridique des biens, sauf lois spécifiques de protection.