Code de l'urbanisme

Article L111-3

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements › Sous-section 1 : Localisation et implantation › Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerQuelle distance entre une piscine et la limite du voisin ?Les articles fournis ne donnent pas de règle chiffrée spécifique pour une piscine par rapport à la limite de propriété : la distance de 3 mètres mentionnée concerne les bâtiments, pas les piscines. Il faut consulter le règlement local d'urbanisme (PLU) de la commune.