Code de la consommation

Article L312-73

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 10 : Crédit renouvelable › Sous-section 4 : Exécution du contrat

Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-34, l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on rembourser un crédit à la consommation par anticipation ?Oui, pour un crédit à la consommation, y compris renouvelable, l'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation. Selon le montant remboursé, une indemnité peut parfois être due au prêteur, sauf pour le crédit renouvelable où aucune indemnité n'est jamais possible.