Code de la consommation

Article L215-3

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsComment résilier un abonnement de salle de sport ?La résiliation dépend surtout des clauses de votre contrat (délai de préavis, motifs légitimes). Si votre contrat prévoit une reconduction tacite, le gérant doit vous prévenir avant la date limite pour refuser le renouvellement, sinon vous pouvez résilier gratuitement à tout moment (art. L215-1). Si l'abonnement a été souscrit en ligne, une fonctionnalité de résiliation facile doit être proposée (art. D215-1, D215-2).