Code de la consommation

Article D312-15

Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 6 : Exécution du contrat de crédit › Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on rembourser un crédit à la consommation par anticipation ?Oui, pour un crédit à la consommation, y compris renouvelable, l'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation. Selon le montant remboursé, une indemnité peut parfois être due au prêteur, sauf pour le crédit renouvelable où aucune indemnité n'est jamais possible.