Code du travail

Article L3121-50

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires › Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail › Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues › Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues. › Paragraphe 1 : Ordre public

Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

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Questions liées

  1. 01TravailL'employeur peut-il imposer un jour de pont ?Un jour de « pont » (jour entre un férié et un repos hebdomadaire) peut être chômé par l'employeur, mais ces heures perdues peuvent ensuite être récupérées selon des règles précises. Les articles fournis ne traitent pas directement du droit de l'employeur à « imposer » un pont, mais du mécanisme de récupération des heures perdues à cette occasion.