Code du travail

Article R3121-35

Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires › Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail › Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues › Sous-section 3 : Récupération des heures perdues › Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

A défaut d'accord mentionné au 2° de l'article L. 3121-51, les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.

Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailL'employeur peut-il imposer un jour de pont ?Un jour de « pont » (jour entre un férié et un repos hebdomadaire) peut être chômé par l'employeur, mais ces heures perdues peuvent ensuite être récupérées selon des règles précises. Les articles fournis ne traitent pas directement du droit de l'employeur à « imposer » un pont, mais du mécanisme de récupération des heures perdues à cette occasion.