Code de l'action sociale et des familles

Article R241-16

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre IV : Personnes handicapées › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques › Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion

I.-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace.

II.-Les bénéficiaires de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la carte mobilité inclusion peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l'Imprimerie nationale.

III.-Les demandes prévues au I et au II sont effectuées par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article D. 241-18-3.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailComment obtenir la carte mobilité inclusion ?La carte mobilité inclusion (CMI) est demandée auprès du président du conseil départemental, qui statue selon l'appréciation de la commission spécialisée ou, pour certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de manière automatique ou via l'équipe médico-sociale. La demande peut se faire par voie dématérialisée.