Code de la construction et de l'habitation

Article L711-1

Partie législative › Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété › Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. › Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment immatriculer la copropriété au registre national et qui s'en charge ?C'est le syndic qui doit immatriculer le syndicat de copropriétaires au registre national (art. L711-2 CCH, art. 18 loi 1965). S'il ne le fait pas, il peut être mis en demeure et risque une astreinte.