Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)
Article 25-18
Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01Louer un logementLa taxe d'ordures ménagères est-elle à payer par le locataire ?Oui, la taxe d'ordures ménagères peut être récupérée auprès du locataire car elle correspond à une imposition liée à un service dont il profite directement.
- 02Louer un logementCharges locatives : provisions avec régularisation ou forfait ?Cela dépend du type de location : en location vide, pas de forfait : les charges se récupèrent sur justificatifs, en général par provisions avec régularisation annuelle. En location meublée ou en bail mobilité, un forfait sans régularisation est possible.