Code de la sécurité sociale

Article R653-13

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats › Chapitre 3 : Prestations › Section 1 : Prestations du régime de retraite de base › Sous-section 2 : Pension de réversion

Le service de la pension de réversion cesse en cas de mariage, mais profite aux enfants jusqu'à vingt et un ans.

A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de réversion, l'enfant ou les enfants d'un avocat qui vient de décéder ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.

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Questions liées

  1. 01sujetsQuelles conditions pour toucher une pension de réversion ?Pour toucher une pension de réversion, il faut être conjoint survivant (ou ex-conjoint) de l'assuré décédé, avoir un âge minimum fixé par décret, et ne pas dépasser un plafond de ressources. Le montant dépend aussi de la durée du mariage et d'autres critères.