Code de la construction et de l'habitation

Article R441-18-4

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. › Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. › Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.

La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en cas de recours en annulation dirigé contre ses décisions.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementComment faire un recours DALO ?Le recours DALO se fait en deux temps : d'abord une saisine de la commission de médiation, puis, si aucune solution n'est proposée dans les délais, un recours devant le tribunal administratif.