Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 21-2

Chapitre II : Administration de la copropriété › Section 1 : Dispositions générales.

L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsL'AG peut-elle déléguer des décisions au conseil syndical ?Oui, l'assemblée générale peut déléguer une partie de ses pouvoirs de décision au conseil syndical, mais seulement sous certaines conditions et pas pour tout.