Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 21-5

Chapitre II : Administration de la copropriété › Section 1 : Dispositions générales.

Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.

Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.

Il établit un rapport en vue de l'information des copropriétaires.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsÀ quoi sert le conseil syndical ?Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il donne son avis sur les décisions de la copropriété et peut recevoir certains documents (art. 21).
  2. 02sujetsL'AG peut-elle déléguer des décisions au conseil syndical ?Oui, l'assemblée générale peut déléguer une partie de ses pouvoirs de décision au conseil syndical, mais seulement sous certaines conditions et pas pour tout.