Code civil

Article 413-8

Livre Ier : Des personnes › Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation › Chapitre III : De l'émancipation

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment se faire émanciper à 16 ans ?Un mineur peut demander son émancipation à partir de 16 ans révolus, mais c'est le juge des tutelles qui décide, après avoir entendu le mineur, sur demande d'un ou des deux parents.