Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 14-1

Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.

Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsJusqu'à quand le syndic doit-il recevoir les votes par correspondance ?Le formulaire de vote par correspondance doit être reçu par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de l'assemblée générale.
  2. 02sujetsQue faire des pouvoirs reçus sans nom de mandataire pour l'AG ?Le syndic ne peut ni garder ni répartir lui-même ces pouvoirs en blanc. Il doit les remettre au président du conseil syndical (ou à défaut à un membre, ou au président de séance) pour qu'il désigne un mandataire.