En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)
Article 33-1
Section IV : Le syndic.
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsQuels documents le syndic doit-il conserver et tenir à jour ?Le syndic doit conserver toutes les archives du syndicat (actes, procès-verbaux, comptabilité, carnet d'entretien, diagnostics) et tenir à jour notamment le carnet d'entretien et la comptabilité. C'est une mission obligatoire, comprise dans sa gestion normale.
- 02sujetsLe conseil syndical peut-il exiger des documents du syndic ?Oui. Le conseil syndical peut demander à consulter et copier tous les documents liés à la gestion de l'immeuble, et le syndic doit répondre sous un délai fixé, sinon il risque des pénalités.