Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 33-2

Section IV : Le syndic.

L'obligation prévue à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQuels documents le syndic doit-il conserver et tenir à jour ?Le syndic doit conserver toutes les archives du syndicat (actes, procès-verbaux, comptabilité, carnet d'entretien, diagnostics) et tenir à jour notamment le carnet d'entretien et la comptabilité. C'est une mission obligatoire, comprise dans sa gestion normale.