Code de commerce

Article D441-5

Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. › Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. › Section 3 : La facturation et les délais de paiement

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

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Questions liées

  1. 01Construction et BTPFacture impayée à l'échéance : quelles pénalités de retard et indemnité de 40 € ?Si votre client professionnel paie en retard, vous pouvez lui appliquer des pénalités de retard (taux fixé par contrat, sinon un taux légal minimum) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement (art. L441-10, art. D441-5). Ces règles concernent les relations entre professionnels : elles ne s'appliquent pas si votre client est un particulier.