Code civil

Article 2296

Livre IV : Des sûretés › Titre Ier : Des sûretés personnelles › Chapitre Ier : Du cautionnement › Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.

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  1. 01Louer un logementLoyers impayés : comment se retourner contre le garant ?Si le locataire ne paie plus, le bailleur peut demander à la caution (le garant) de payer, mais seulement dans les limites prévues par l'acte de cautionnement, et après avoir respecté certaines formalités comme l'envoi du commandement de payer à la caution.