Code civil

Article 2313

Livre IV : Des sûretés › Titre Ier : Des sûretés personnelles › Chapitre Ier : Du cautionnement › Section 4 : De l'extinction du cautionnement

L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementLoyers impayés : comment se retourner contre le garant ?Si le locataire ne paie plus, le bailleur peut demander à la caution (le garant) de payer, mais seulement dans les limites prévues par l'acte de cautionnement, et après avoir respecté certaines formalités comme l'envoi du commandement de payer à la caution.