Code de la consommation

Article R511-3

Partie réglementaire nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION › Chapitre Ier : Habilitations

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

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Questions liées

  1. 01sujetsSigner une reconnaissance de dette : quelle valeur ?Une reconnaissance de dette doit être écrite, signée, et mentionner le montant en toutes lettres et en chiffres. En cas de désaccord entre les deux, c'est le montant en toutes lettres qui compte.