Code de l'éducation

Article D821-10

Partie réglementaire › Livre VIII : La vie universitaire › Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires › Chapitre Ier : Les aides aux étudiants › Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture. Les types d'établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementQui a droit à une bourse du CROUS ?Il n'existe pas de règle générale unique : les bourses sur critères sociaux sont accordées selon des conditions d'études, d'âge, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, avec une priorité donnée aux étudiants les plus modestes.