Code pénal

Article 226-4-3

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité › Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.

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Questions liées

  1. 01sujetsA-t-on le droit de se promener sur un terrain privé non clôturé ?Sur un terrain privé rural ou forestier non clôturé (ou sans marquage clair du caractère privé), pénétrer sans autorisation n'est pas puni comme intrusion, car la loi ne sanctionne que le cas où le caractère privé est matérialisé physiquement (art. 226-4-3). Mais cela ne veut pas dire que c'est totalement libre : le propriétaire reste maître de son terrain.