Code de l'action sociale et des familles

Article L262-34

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l'article L. 5411-6-1 du même code.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQuelles sont les obligations quand on touche le RSA ?Le bénéficiaire du RSA doit chercher un emploi, créer sa propre activité ou faire des démarches d'insertion sociale/professionnelle, sauf exceptions liées à sa situation personnelle. Il doit aussi respecter un contrat d'engagement.