Code de l'urbanisme

Article R421-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application › Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles › Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;

b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerPour mes travaux, il me faut un permis de construire ou une déclaration préalable ?Cela dépend de la surface créée, de la hauteur, et de la localisation du projet. En général, en dessous de certains seuils de surface, une simple déclaration préalable suffit ; au-delà, un permis de construire est nécessaire.