En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les salariés des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière bénéficient, sans condition d'ancienneté, des droits en matière de formation professionnelle et de la prime de formation-qualification (prime liée à un stage de formation, agréé ou non). Il prévoit également la suppression de la prime d'ancienneté pour certains salariés et sa transformation en points de formation-qualification pour d'autres.
Points clés
- Tous les salariés concernés ont accès aux droits de formation professionnelle et à la prime de formation-qualification, quelle que soit leur date d'embauche et sans condition d'ancienneté.
- Les salariés ayant moins de 3 ans d'ancienneté au 31 décembre 1992, ainsi que ceux embauchés à partir du 1er janvier 1993, n'ont pas accès à une prime d'ancienneté.
- Pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté, le montant de la prime d'ancienneté acquise au 31 décembre 1992 (calculé selon l'article 26 b de la convention collective du 19 mai 1987) est converti en points de formation-qualification à partir du 1er janvier 1993, en divisant ce montant par la valeur du point en vigueur à cette date, avec arrondi au nombre entier supérieur si nécessaire.
- Dès janvier 1993, la dénomination « prime d'ancienneté » disparaît définitivement des bulletins de salaire et est remplacée par « prime de formation-qualification ».
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tous les salariés visés par le présent accord bénéficient, quelle que soit la date de leur embauchage et sans condition d'ancienneté, des droits prévus par la convention collective du 15 janvier 1981 en matière de formation professionnelle et, pour les personnels de la catégorie employés, de la prime de formation-qualification pouvant découler d'un stage agréé ou non agréé conformément à l'article 2.05 de ladite convention collective.
Les salariés qui n'avaient pas 3 ans d'ancienneté au 31 décembre 1992 ainsi que ceux qui seront embauchés à partir du 1er janvier 1993 n'auront pas accès à une prime d'ancienneté.
Pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté, le montant de la prime d'ancienneté acquise à la date du 31 décembre 1992, conformément à l'article 26 b de la convention collective du 19 mai 1987, est traduit en points de formation-qualification dès le 1er janvier 1993, en le divisant par la valeur du point de formation-qualification en vigueur au 1er janvier 1993 avec arrondissement au nombre entier supérieur si nécessaire.
Consécutivement, la dénomination "prime d'ancienneté" et la ligne correspondante des bulletins de salaire sont définitivement remplacées dès le mois de janvier 1993 par la dénomination "prime de formation-qualification".