Quelle prime d'ancienneté dans les services de l'automobile ?

En bref

Les articles fournis ne donnent pas de barème général de prime d'ancienneté pour les services de l'automobile. Ils montrent seulement que, pour les établissements de formation des conducteurs, cette prime a été supprimée et remplacée par une prime de formation-qualification depuis 1993.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 10)

Ce que disent les articles fournis

Aucun article general de la convention collective des services de l'automobile (CCN 1090) fixant un barème de prime d'ancienneté n'a été transmis. Les seules informations disponibles concernent un cas particulier :

  • Pour le personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière (annexe II), la prime d'ancienneté a été supprimée à partir du 1er janvier 1993 (art. 10).
  • Les salariés qui n'avaient pas 3 ans d'ancienneté au 31 décembre 1992, ainsi que ceux embauchés après le 1er janvier 1993, n'ont plus droit à une prime d'ancienneté (art. 10).
  • Pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté, le montant de la prime d'ancienneté acquise au 31 décembre 1992 a été converti en points de formation-qualification, avec un changement de nom sur le bulletin de salaire : la ligne "prime d'ancienneté" est devenue "prime de formation-qualification" (art. 10).

Ce qui manque

  • Aucun article ne détaille le calcul général d'une prime d'ancienneté pour les autres catégories de salariés des services de l'automobile (hors formation des conducteurs).
  • Le mode de calcul exact de conversion en points, ou un éventuel barème actuel de prime d'ancienneté pour les autres métiers, n'est pas fourni ici.

Conseil

Pour connaître précisément les règles applicables à votre situation (métier, date d'embauche, établissement), il est conseillé de :

  • Consulter le texte complet de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 (chapitre sur les salaires) ou son avenant applicable à votre secteur précis,
  • Ou se rapprocher d'un représentant du personnel, du service RH de l'entreprise, ou d'un avocat en droit du travail, pour obtenir le détail exact du calcul applicable à votre poste.

Sources

Articles de loi cités

  • Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

    Article 10

    Tous les salariés visés par le présent accord bénéficient, quelle que soit la date de leur embauchage et sans condition d'ancienneté, des droits prévus par la convention collective du 15 janvier 1981 en matière de formation professionnelle et, pour les personnels de la catégorie employés, de la prime de formation-qualification pouvant découler d'un stage agréé ou non agréé conformément à l'article 2.05 de ladite convention collective. Les salariés qui n'avaient pas 3 ans d'ancienneté au 31 décembre 1992 ainsi que ceux qui seront embauchés à partir du 1er janvier 1993 n'auront pas accès à une prime d'ancienneté. Pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté, le montant de la prime d'ancienneté acquise à la date du 31 décembre 1992, conformément à l'article 26 b de la convention collective du 19 mai 1987, est traduit en points de formation-qualification dès le 1er janvier 1993, en le divisant par la valeur du point de formation-qualification en vigueur au 1er janvier 1993 avec arrondissement au nombre entier supérieur si nécessaire. Consécutivement, la dénomination "prime d'ancienneté" et la ligne correspondante des bulletins de salaire sont définitivement remplacées dès le mois de janvier 1993 par la dénomination "prime de formation-qualification".

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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Information générale, pas un conseil juridique.