Code pénal

Article 225-3-1

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne › Section 1 : Des discriminations

Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.

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Questions liées

  1. 01TravailComment prouver une discrimination au travail ?Vous n'avez pas besoin de prouver totalement la discrimination : il suffit de présenter des éléments de fait qui la laissent supposer. C'est ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des raisons objectives, sans lien avec une discrimination.