Comment prouver une discrimination au travail ?

En bref

Vous n'avez pas besoin de prouver totalement la discrimination : il suffit de présenter des éléments de fait qui la laissent supposer. C'est ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des raisons objectives, sans lien avec une discrimination.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1134-1, art. L1144-1, art. L1134-5, art. L1154-1, art. 225-3-1)

Le mécanisme de preuve en cas de discrimination

En droit du travail, la preuve d'une discrimination fonctionne de façon particulière : elle est partagée entre le salarié (ou candidat) et l'employeur.

Ce que vous devez faire

Vous devez présenter des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte (art. L1134-1). Cela peut concerner par exemple :

  • une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse (art. L1144-1) ;
  • un harcèlement moral ou sexuel (art. L1154-1).

Ces éléments de fait peuvent être variés : mails, témoignages, tableaux de salaires, comparaisons avec des collègues, refus répétés d'évolution, etc. Vous n'avez pas à prouver l'intention discriminatoire, seulement à apporter des indices sérieux.

Ce que doit faire l'employeur

Une fois ces éléments présentés, c'est à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination (art. L1134-1, art. L1144-1, art. L1154-1).

Le rôle du juge

Le juge peut, si nécessaire, ordonner des mesures d'instruction (expertise, demande de documents, auditions) pour se forger une conviction (art. L1134-1, art. L1144-1, art. L1154-1).

Un cas particulier : le "testing"

Si la discrimination est démontrée par un test (par exemple, une personne qui sollicite un service ou un emploi dans le seul but de révéler une pratique discriminatoire), cela reste valable pénalement, dès lors que la preuve du comportement discriminatoire est établie (art. 225-3-1 du code pénal).

Le délai pour agir

Vous disposez de cinq ans à partir du moment où vous avez pris connaissance de la discrimination pour engager une action en réparation. Ce délai ne peut pas être modifié par un accord (art. L1134-5). Les dommages et intérêts obtenus couvrent l'ensemble du préjudice subi, pendant toute la durée de la discrimination (art. L1134-5).

Nos conseils pratiques

  • Rassemblez un maximum de preuves dès que vous soupçonnez une discrimination : bulletins de salaire, échanges écrits, témoignages de collègues, comparaisons de situations similaires.
  • Ne tardez pas : bien que le délai soit de cinq ans, il vaut mieux agir rapidement, les preuves étant plus faciles à réunir à chaud.
  • Consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou contactez l'inspection du travail pour être accompagné dans la constitution de votre dossier.
  • Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement en cas de discrimination.

Ces informations sont générales. Chaque situation est différente : un avocat pourra évaluer précisément vos chances de succès selon les faits.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1134-1

    Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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  • Code du travail

    Article L1144-1

    Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L1134-5

    L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

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  • Code du travail

    Article L1154-1

    Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code pénal

    Article 225-3-1

    Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.

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